Exclure les revenus d'un bien propre des biens communs
averneau
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
est-ce qu'il existe un moyen pour exclure les revenus d'un bien propre (loyers d'appartements en donation indivision)lorque l'on est marié sous le régime légal réduits aux acquêts.
Merci pour votre réponse.
est-ce qu'il existe un moyen pour exclure les revenus d'un bien propre (loyers d'appartements en donation indivision)lorque l'on est marié sous le régime légal réduits aux acquêts.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
exclure les revenus d'un bien propre.......lorsque l'on est marié sous le régime légal réduits aux acquêts.
Le revenu des propres entrent dans la communauté s'ils ont été économisés.
(copier-coller)
Si vous avez un appartement reçu en héritage qui est loué, le loyer appartiendra à la communauté à charge pour elle d’en assumer les charges.
Toutefois l’article 1403 du Code Civil prévoit que La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Ce qui signifie que si les fruits ( les intérêts, les loyers etc) ont été perçus mais dépensés, la communauté ne pourra pas demander remboursement (sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de l’autre époux et dans la limite des 5 dernières années).
On considère que les revenus issus des biens propres tout comme les revenus du travail sont des biens communs.
http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs
Changez de régime matrimonial pour si vous souhaitez vous réserver le revenu des propres.
Le revenu des propres entrent dans la communauté s'ils ont été économisés.
(copier-coller)
Si vous avez un appartement reçu en héritage qui est loué, le loyer appartiendra à la communauté à charge pour elle d’en assumer les charges.
Toutefois l’article 1403 du Code Civil prévoit que La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Ce qui signifie que si les fruits ( les intérêts, les loyers etc) ont été perçus mais dépensés, la communauté ne pourra pas demander remboursement (sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de l’autre époux et dans la limite des 5 dernières années).
On considère que les revenus issus des biens propres tout comme les revenus du travail sont des biens communs.
http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs
Changez de régime matrimonial pour si vous souhaitez vous réserver le revenu des propres.
et si ces revenus des loyers sont déposés sur un compte d'indivision (car deux enfants) et que ces revenus seront utilisés à payer toute les charges avant d'en récupérer le bénéfice net ?Dans ce cas, ce ne sont pas les revenus communs que assurent les charges mais bien les loyers...est-ce que cela fonctionne de la même manière?
et si ..........
.............avec des "si", on coupe la branche sur laquelle on est assise.
Ne cherchez pas des combines.
La réponse est là où je vous ai adressé sur lequel texte est écrit :
Votre conjoint aura droit à la moitié du loyer, bien entendu après que les charges afférents au bien aient été payés préalablement par la communauté.
En effet, en contrepartie, la communauté doit supporter l'intégralité des charges relatives à la jouissance du bien, y compris les intérêts de l’emprunt, sans pouvoir demander récompenses en cas de divorce.
Ce qui signifie, en clair, que si la communauté récupère les loyers produits dans la location d'un bien propre à l'un des époux elle doit en assumer les charges.
Au final, seul le net de charges entre dans la communauté.
.............avec des "si", on coupe la branche sur laquelle on est assise.
Ne cherchez pas des combines.
La réponse est là où je vous ai adressé sur lequel texte est écrit :
Votre conjoint aura droit à la moitié du loyer, bien entendu après que les charges afférents au bien aient été payés préalablement par la communauté.
En effet, en contrepartie, la communauté doit supporter l'intégralité des charges relatives à la jouissance du bien, y compris les intérêts de l’emprunt, sans pouvoir demander récompenses en cas de divorce.
Ce qui signifie, en clair, que si la communauté récupère les loyers produits dans la location d'un bien propre à l'un des époux elle doit en assumer les charges.
Au final, seul le net de charges entre dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...