Exclure les revenus d'un bien propre des biens communs
averneau
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2016 à 14:31
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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11 avril 2016 à 13:50
11 avril 2016 à 13:50
exclure les revenus d'un bien propre.......lorsque l'on est marié sous le régime légal réduits aux acquêts.
Le revenu des propres entrent dans la communauté s'ils ont été économisés.
(copier-coller)
Si vous avez un appartement reçu en héritage qui est loué, le loyer appartiendra à la communauté à charge pour elle d’en assumer les charges.
Toutefois l’article 1403 du Code Civil prévoit que La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Ce qui signifie que si les fruits ( les intérêts, les loyers etc) ont été perçus mais dépensés, la communauté ne pourra pas demander remboursement (sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de l’autre époux et dans la limite des 5 dernières années).
On considère que les revenus issus des biens propres tout comme les revenus du travail sont des biens communs.
http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs
Changez de régime matrimonial pour si vous souhaitez vous réserver le revenu des propres.
Le revenu des propres entrent dans la communauté s'ils ont été économisés.
(copier-coller)
Si vous avez un appartement reçu en héritage qui est loué, le loyer appartiendra à la communauté à charge pour elle d’en assumer les charges.
Toutefois l’article 1403 du Code Civil prévoit que La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Ce qui signifie que si les fruits ( les intérêts, les loyers etc) ont été perçus mais dépensés, la communauté ne pourra pas demander remboursement (sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de l’autre époux et dans la limite des 5 dernières années).
On considère que les revenus issus des biens propres tout comme les revenus du travail sont des biens communs.
http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs
Changez de régime matrimonial pour si vous souhaitez vous réserver le revenu des propres.
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