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3 réponses
Le vol entre ascendant et descendant ne peut être puni par la loi.
La plainte ne sera pas suivie d'effets.
Code pénal :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;"
La plainte ne sera pas suivie d'effets.
Code pénal :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;"
L'alinéa a) qui a été ajouté par la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 à l’article 311-12 du code pénal
"Renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les MINEURS"
concernait dans son esprit la captation (complète) des moyens de moyens de paiement et non l’utilisation abusive de ceux-ci par vol de certaines formules.
Mais cela sera laissé à l'appréciation du Procureur de ma République suite à la lecture qu’il fera de cet article .
Car votre fils est, de plus, majeur .
"Renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les MINEURS"
concernait dans son esprit la captation (complète) des moyens de moyens de paiement et non l’utilisation abusive de ceux-ci par vol de certaines formules.
Mais cela sera laissé à l'appréciation du Procureur de ma République suite à la lecture qu’il fera de cet article .
Car votre fils est, de plus, majeur .
Vol reste un vol mais faut regarder toutes les circonstances. Moi en entendant je galère seule sans mon compagnon. Le plus triste c est que c est mon fils qui a juger que j y arrivais avantde rencontrer mon compagnon donc il a continuer à le voler jusqu au non retour il avais beau lui dire tu vas mettre ta mère ds la galère mais no il a continuer!
louvanne
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19 mai 2016 à 21:16
19 mai 2016 à 21:16
Catherina,Landy, catherine, que de pseudos !!! On joue au caméléon....avec votre fils et peut-être avec les personnes agées..On peut tout supposer.Désolée d'être aussi abrupte.
Ou sont passés les 7000 €..Bonne question non ?
Ou sont passés les 7000 €..Bonne question non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2016 à 20:32
Modifié par hoquei44 le 10/04/2016 à 20:36
Article 311-12 du Code Pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
CB
10 avril 2016 à 20:36
10 avril 2016 à 20:37
10 avril 2016 à 20:45