J'ai voler quatre chèques à mon fils....
Catherina
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Catherine -
Catherine -
Bonjour,
Voilà mon histoire. En 2005 le papa de mon fils est deceder on n étais pas marier. En 2015 mes beaux parents sont décédés mon fils hérité de la vente de leurs maison. Héritage mis à sa banque 100000euros.en 2014 je me met en couple mon fils avant d avoir son argent sur son compte volé mon concubin carte voiture etu etc les quatre cent coup est mon concubin part. Me voilà obliger de déménager car loyer trop élever en plus des crédit voiture.... enfin me voilà trouvant un p1une chambre loyer modérer. Mon fils dort chez les potes et au dernière nouvel est à l hôtel. Je le reprends et la j ai plus voulu subir je lui prends quatress chèque un total de 7000euros. La semaine dernière la banque l appel et me voilà démasquer...
Et oui mon fils veut se faire rembourser par la banque du coup il porte plainte.... voilà mon histoire j ai tout perdu mon compagnon et maintenant je sais pas à quoi m attendre bien sûr mon fils est parti.je suis auxiliaire de vie travail pas à plein temps que dois je faire ?
Voilà mon histoire. En 2005 le papa de mon fils est deceder on n étais pas marier. En 2015 mes beaux parents sont décédés mon fils hérité de la vente de leurs maison. Héritage mis à sa banque 100000euros.en 2014 je me met en couple mon fils avant d avoir son argent sur son compte volé mon concubin carte voiture etu etc les quatre cent coup est mon concubin part. Me voilà obliger de déménager car loyer trop élever en plus des crédit voiture.... enfin me voilà trouvant un p1une chambre loyer modérer. Mon fils dort chez les potes et au dernière nouvel est à l hôtel. Je le reprends et la j ai plus voulu subir je lui prends quatress chèque un total de 7000euros. La semaine dernière la banque l appel et me voilà démasquer...
Et oui mon fils veut se faire rembourser par la banque du coup il porte plainte.... voilà mon histoire j ai tout perdu mon compagnon et maintenant je sais pas à quoi m attendre bien sûr mon fils est parti.je suis auxiliaire de vie travail pas à plein temps que dois je faire ?
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3 réponses
Le vol entre ascendant et descendant ne peut être puni par la loi.
La plainte ne sera pas suivie d'effets.
Code pénal :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;"
La plainte ne sera pas suivie d'effets.
Code pénal :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;"
L'alinéa a) qui a été ajouté par la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 à l’article 311-12 du code pénal
"Renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les MINEURS"
concernait dans son esprit la captation (complète) des moyens de moyens de paiement et non l’utilisation abusive de ceux-ci par vol de certaines formules.
Mais cela sera laissé à l'appréciation du Procureur de ma République suite à la lecture qu’il fera de cet article .
Car votre fils est, de plus, majeur .
"Renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les MINEURS"
concernait dans son esprit la captation (complète) des moyens de moyens de paiement et non l’utilisation abusive de ceux-ci par vol de certaines formules.
Mais cela sera laissé à l'appréciation du Procureur de ma République suite à la lecture qu’il fera de cet article .
Car votre fils est, de plus, majeur .
Vol reste un vol mais faut regarder toutes les circonstances. Moi en entendant je galère seule sans mon compagnon. Le plus triste c est que c est mon fils qui a juger que j y arrivais avantde rencontrer mon compagnon donc il a continuer à le voler jusqu au non retour il avais beau lui dire tu vas mettre ta mère ds la galère mais no il a continuer!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 311-12 du Code Pénal
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
CB