Litige vente vehicule entre particulier
dali9743
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9 avril 2016 à 19:36
boule - 9 avril 2016 à 20:14
boule - 9 avril 2016 à 20:14
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2 réponses
Gilles421
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vendredi 1 avril 2016
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16 avril 2016
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9 avril 2016 à 19:46
9 avril 2016 à 19:46
Bonjour,
Déjà, sachez que la vente en l'état n'a JAMAIS existé en France. Ce n'est pas légal. Ça c'est toujours fait mais ce n'est pas prévu. Sachez aussi que le vendeur est obligé de passer le contrôle technique avant la vente.
Si l'acheteur avait voulu, il aurait pu faire annuler la vente s'il n'avait pas fait le contrôle technique. Maintenant, il aurait pu se retourner contre vous s'il y avait eu un vice caché. Mais comment auriez-vous pu cacher un vice sur la distribution, surtout à un mécano. S'il y avait eu un vice caché, il l'aurait vu. Il s'agit d'une panne d'usure donc il ne peut rien.
Dites-lui, en souriant, de lancer ses poursuites. Mais vous avez eu de la chance qu'il passe d'abord le contrôle. La prochaine fois, passez donc ce contrôle obligatoire pour la vente.
Déjà, sachez que la vente en l'état n'a JAMAIS existé en France. Ce n'est pas légal. Ça c'est toujours fait mais ce n'est pas prévu. Sachez aussi que le vendeur est obligé de passer le contrôle technique avant la vente.
Si l'acheteur avait voulu, il aurait pu faire annuler la vente s'il n'avait pas fait le contrôle technique. Maintenant, il aurait pu se retourner contre vous s'il y avait eu un vice caché. Mais comment auriez-vous pu cacher un vice sur la distribution, surtout à un mécano. S'il y avait eu un vice caché, il l'aurait vu. Il s'agit d'une panne d'usure donc il ne peut rien.
Dites-lui, en souriant, de lancer ses poursuites. Mais vous avez eu de la chance qu'il passe d'abord le contrôle. La prochaine fois, passez donc ce contrôle obligatoire pour la vente.
Quoique vous vendiez, c'est toujours dans l'état...
Je confirme le commentaire de Gilles.
La mention "dans l'état" ne veut rien dire et ne sert strictement à rien. Elle ne vous couvre pas de la responsabilité relative aux vices cachés qui reste un sujet un peu délicat.
Quant au CT, La réglementation oblige le vendeur à remettre à l'acquéreur un contrôle technique en cours de validité et de moins de 6 moins.
Je confirme le commentaire de Gilles.
La mention "dans l'état" ne veut rien dire et ne sert strictement à rien. Elle ne vous couvre pas de la responsabilité relative aux vices cachés qui reste un sujet un peu délicat.
Quant au CT, La réglementation oblige le vendeur à remettre à l'acquéreur un contrôle technique en cours de validité et de moins de 6 moins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2016 à 19:54
9 avril 2016 à 20:01
Et je vous répète que la vente dans l'état N'EXISTE PAS. Vous n'avez pas à marquer "Vendu dans l'état" sur la carte grise, ça n'a AUCUNE valeur juridique. De plus le contrôle technique doit OBLIGATOIREMENT être fait par le vendeur avant la vente. Voilà. Argent ou pas argent, la législation s'en fout, il y a des règles. Alors, dans ce cas, roulez avec des pneus lisses puisque vous n'avez pas d'argent. C'est pareil.