Droit de passage sans respect limitation de vitesse
COPHIL84
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, nos voisins empruntent notre chemin pour rentrer chez eux (droit de passage), le problème est qu'ils roulent à vive allure (c est une impasse) ainsi que leurs visiteurs; malgré nos remarques rien n'y fait. Que nous autorise la loi pour faire cesser celà?
Merci beaucoup
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2 réponses
Bjr,
pas grand chose à faire, un chemin privé ne peut être règlementé officiellement.
Le dos d'âne est une bonne idée mais le voisin pourrait faire valoir l'article 701 du code civil dans le sens ou cela rendrait la servitude plus incommode.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
pas grand chose à faire, un chemin privé ne peut être règlementé officiellement.
Le dos d'âne est une bonne idée mais le voisin pourrait faire valoir l'article 701 du code civil dans le sens ou cela rendrait la servitude plus incommode.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/
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