Rétroactivité et delai
Nice063
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Nicz063 -
Nicz063 -
Bonjour,
Je suis maman de deux enfants qui sont de nouveau à ma charge depuis 6 mois maintenant. La démarche auprès de la justice a été lancé par mes enfants.
On est passé devant le juge des enfants qui m'a confié leur garde depuis 6 mois. Le juge ma conseiller de faire des démarches au jaf sans tarder, choe que j'ai fait...
Le jaf ma confié leur garde également avec une pension alimentaire mais aussi avec la rétroactivité de celle ci.
Leur père doit donc me verser cette rétroactivité mais bien que le juge n'a pas était précis sur la date de versement de cette dernière leur père a décidé de me la verser en 10 mois,
Celui ci gagné très bien sa vie. Est il dans son droit, puis je exiger un versement plus court du genre en deux ou trois fois ( même si je sais qu'il peut le faire en une fois)
Que puis je faire ? Je n'ai pas faît appel à un avocat pour me représenter.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je suis maman de deux enfants qui sont de nouveau à ma charge depuis 6 mois maintenant. La démarche auprès de la justice a été lancé par mes enfants.
On est passé devant le juge des enfants qui m'a confié leur garde depuis 6 mois. Le juge ma conseiller de faire des démarches au jaf sans tarder, choe que j'ai fait...
Le jaf ma confié leur garde également avec une pension alimentaire mais aussi avec la rétroactivité de celle ci.
Leur père doit donc me verser cette rétroactivité mais bien que le juge n'a pas était précis sur la date de versement de cette dernière leur père a décidé de me la verser en 10 mois,
Celui ci gagné très bien sa vie. Est il dans son droit, puis je exiger un versement plus court du genre en deux ou trois fois ( même si je sais qu'il peut le faire en une fois)
Que puis je faire ? Je n'ai pas faît appel à un avocat pour me représenter.
Merci pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Pension alimentaire rétroactive code civil
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Delai retour shein - Forum Consommation
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3 réponses
Bonjour,
un jugement ne précise pas de délai pour le paiement
(sauf si il y a une demande de délai)
tout simplement parce que lorsqu'une personne est condamné a verser une somme, elle doit la verser immédiatement et intégralement.
article 1244 du code civil
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."
vous pouvez donc bien entendu lui réclamer le paiement plus rapidement
et dans le cas contraire faire appel a un huissier.
après il vaut mieux parfois accorder un délai raisonable et être sur d'être payé
que de lancer des hostilités et de devoir batailler pour avoir le moindre paiement.
un jugement ne précise pas de délai pour le paiement
(sauf si il y a une demande de délai)
tout simplement parce que lorsqu'une personne est condamné a verser une somme, elle doit la verser immédiatement et intégralement.
article 1244 du code civil
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."
vous pouvez donc bien entendu lui réclamer le paiement plus rapidement
et dans le cas contraire faire appel a un huissier.
après il vaut mieux parfois accorder un délai raisonable et être sur d'être payé
que de lancer des hostilités et de devoir batailler pour avoir le moindre paiement.
Bonjour,
L'huissier peut faire un paiement direct sur les six mois d'arriéré : montant total versé sur 12 mois.
Pour le reste (arriéré plus pension alimentaire en cours, il pourra faire une saisie sur salaire ou bancaire.
cordialement
L'huissier peut faire un paiement direct sur les six mois d'arriéré : montant total versé sur 12 mois.
Pour le reste (arriéré plus pension alimentaire en cours, il pourra faire une saisie sur salaire ou bancaire.
cordialement
Bonjour, je reviens demander conseil car mon ex et son avocat maintiennent qu'ils sont dans leur droit de décider comment verser la pension alimentaire arrière tout simplement parce que la proposition vient du père et que je juge lui a donné acte de me verser cette rétroactivité de 5 mois de pension.
Le mot acte lui donne ce droit !
???
Merci pour vos lumières
Le mot acte lui donne ce droit !
???
Merci pour vos lumières
Merci, si je comprend bien, faire appel à un huissier ne changerait pas la donne, le père est un "notable" qui est à son compte et à une revenu reconnu de 8000€/mois.
Le juge du Jaf nous a convoqué à une deuxième audience courant juin. J'ai l'intention, si le père ne s'est pas mis à jour, de transmettre les mail échangés à ce sujet et démontrer qu'il veut tout contrôler.
La deuxième audience à été décider car une AEMO était en cours et le juge veut en prendre connaissance.
Le rapport devrait contenir des éléments décrivant un père et un homme castrateur...
Le juge du Jaf nous a convoqué à une deuxième audience courant juin. J'ai l'intention, si le père ne s'est pas mis à jour, de transmettre les mail échangés à ce sujet et démontrer qu'il veut tout contrôler.
La deuxième audience à été décider car une AEMO était en cours et le juge veut en prendre connaissance.
Le rapport devrait contenir des éléments décrivant un père et un homme castrateur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le papa a de très gros moyen financier (contrairement à moi) et on y est déjà dans les hostilités car il est très procédurier... J'essai de me défendre seule et ce n'est pas évident mais mes enfants et moi avons été entendu correctement. Mais le père abuse de pas mal de chose
En tout cas merci mille fois