Rétroactivité et delai
Nice063
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Modifié par Nice063 le 8/04/2016 à 13:41
Nicz063 - 20 avril 2016 à 05:59
Nicz063 - 20 avril 2016 à 05:59
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sleepy00
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8 avril 2016 à 13:45
8 avril 2016 à 13:45
Bonjour,
un jugement ne précise pas de délai pour le paiement
(sauf si il y a une demande de délai)
tout simplement parce que lorsqu'une personne est condamné a verser une somme, elle doit la verser immédiatement et intégralement.
article 1244 du code civil
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."
vous pouvez donc bien entendu lui réclamer le paiement plus rapidement
et dans le cas contraire faire appel a un huissier.
après il vaut mieux parfois accorder un délai raisonable et être sur d'être payé
que de lancer des hostilités et de devoir batailler pour avoir le moindre paiement.
un jugement ne précise pas de délai pour le paiement
(sauf si il y a une demande de délai)
tout simplement parce que lorsqu'une personne est condamné a verser une somme, elle doit la verser immédiatement et intégralement.
article 1244 du code civil
"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."
vous pouvez donc bien entendu lui réclamer le paiement plus rapidement
et dans le cas contraire faire appel a un huissier.
après il vaut mieux parfois accorder un délai raisonable et être sur d'être payé
que de lancer des hostilités et de devoir batailler pour avoir le moindre paiement.
8 avril 2016 à 13:50
Le papa a de très gros moyen financier (contrairement à moi) et on y est déjà dans les hostilités car il est très procédurier... J'essai de me défendre seule et ce n'est pas évident mais mes enfants et moi avons été entendu correctement. Mais le père abuse de pas mal de chose
En tout cas merci mille fois