Porter plainte contre son père biologique
lolapower
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 8 avril 2016 à 04:43
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5 réponses
sarah2012
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7 avril 2016 à 22:38
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Bonsoir,
Votre mère ne peut rien récupérer puisqu'il n'existe pas de jugement, par contre vous pourrez obtenir des dommages et intérets pour le préjudice subit.
Cliquez sur le lien suivant pour avoir des infos sur la procédure à suivre et qui vous permettra dans le même temps de réclamer une pension alimentaire.
Lorsque le juge fixera une pension, elle sera dû à la date de dépôt de votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
cordialement
Votre mère ne peut rien récupérer puisqu'il n'existe pas de jugement, par contre vous pourrez obtenir des dommages et intérets pour le préjudice subit.
Cliquez sur le lien suivant pour avoir des infos sur la procédure à suivre et qui vous permettra dans le même temps de réclamer une pension alimentaire.
Lorsque le juge fixera une pension, elle sera dû à la date de dépôt de votre demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2016 à 22:57
Merci beaucoup pour votre réponse et le lien!
Connaissez-vous la durée de ce genre de procédure ?
Cordialement
8 avril 2016 à 04:43
Pour obtenir un jugement en premier ressort, il faut compter au maximum 1 an et demi à deux ans : à cause des renvois possibles d'audience, de l'expertise génétique et de ses renvois, en cas de non parution du géniteur aux convocations de l'expert (trois renvois possibles, ensuite le juge déclare judiciairement la filiation.
Si appel du jugement, il faudra compter environ 1 an supplémentaire.
Même si votre géniteur venait à vous donner de l'argent de son plein gré, ce qui est peu probable, vous devriez faire rétablir votre filiation avant qu'il ne soit trop tard.
Bon courage