Forclusion ou prescription après moratoire BDF
murben
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jeudi 7 avril 2016
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7 avril 2016 à 10:52
Gégé - 7 avril 2016 à 17:05
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7 avril 2016 à 13:46
7 avril 2016 à 13:46
Bonjour,
"une injonction de payer rendue par le tribunal ....en 97"
titre exécutoire valable jusqu'en juin 2018 (validité 30 ans raccourcie à 10 ans en 2008)
moratoire ou pas.
Donc oui le titre est toujours valable.
Toute fois les intérêts eux se prescrivent par 5 ans
donc on ne peut vous les réclamer que de avril 2011 a aujourd'hui, mais pas depuis 97.
"une injonction de payer rendue par le tribunal ....en 97"
titre exécutoire valable jusqu'en juin 2018 (validité 30 ans raccourcie à 10 ans en 2008)
moratoire ou pas.
Donc oui le titre est toujours valable.
Toute fois les intérêts eux se prescrivent par 5 ans
donc on ne peut vous les réclamer que de avril 2011 a aujourd'hui, mais pas depuis 97.
7 avril 2016 à 14:07
7 avril 2016 à 14:11
sans précision sur la décision
intéret au taux légal