Forclusion ou prescription après moratoire BDF

murben Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 10:52
 Gégé - 7 avril 2016 à 17:05
bonjour, merci et merci après avoir lu tant d'infos sur votre site qui m'ont vraiment aidé à y voir plus clair et surtout mieux connaitre mes droits et les droits des créanciers bien sûr je viens vers vous car il me reste une question,
1- j'ai obtenu 2 moratoires pour mes dettes en 1997 et 1999
2 - le plan ne donnait aucunes directives quant aux echelonnemets ni réaménagements tout s'est trouvé suspendu en attendant la reprise d'un emploi
3- j'ai lu sur le code de la consommation qu'au terme de ce moratoire la BDF informait les créanciers de la fin du moratoire
4 - donc si vrai je n'ai jamais rien reçu d'aucun créancier

et voici que je reçois de Marcotte et Ruffin copie d'une injonction de payer rendue par le tribunal avant de quelques jours de ma 1è demande en 97 et de sa recevabilité les dates sont conformes la signification ( je ne sais pas où surement en mairie mais je n'ai jamais rien eu), et la titre exécutoire 2 mois après donc conforme aussi
pourtant ils faisaient partie de mes créanciers car je les avais signalés bien sûr , ils n'ont donc jamais repris contact avec moi pour essayer de reprendre les paiements jusqu'à ce jour avec bien entendu des intérets mais pareil ils ont bien deduit ceux prescrits, sauf que malgré tout ils sont encore presque le double du montant normal de leur taux je pense pouvoir leur signifier surtout qu'en relisant le moratoire ils ont été mis au taux légal de l'époque
alors voilà ma question est :
- peut il s'appliquer la loi sur le délai de forclusion de 2 ans après le 2 è moratoire soit 2001 ou bien c'est le titre exécutoire de 1997 qui prévaut ?
- en fait c'est une toute petite somme en principal 535 € mais avec le reste cela monte à 1250 € et bien que je travaille aujourd'hui je suis seule avec 2 enfants et c'est énorme pour moi en refaisant tous les calculs j(arrive à 1055 € ou bien 850 € si le taux legal est retenu je n'irai pas en cassation pour ça car trop de stress pour moi et je peux beneficier de l'ai juridictionnelle à hauteur de 55 % mais quand mème ce que je ne leur donnerais je le donnerais à un avocat, SAUF S'IL Y A FORCLUSION et donc si une personne bien au faît de ces lois peut me dire que j'ai raison et que je peux aller en cassation
merci pour vos réponses
ps j'ai lu beaucoup de publications de Gerard un peu anciennes mais s'il est encore sur le forum j'aimerais bien qu'il s'interesse à ma question ce qui ne remet pas en cause les compétences des autres bien sûr

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
7 avril 2016 à 13:46
Bonjour,

"une injonction de payer rendue par le tribunal ....en 97"

titre exécutoire valable jusqu'en juin 2018 (validité 30 ans raccourcie à 10 ans en 2008)
moratoire ou pas.

Donc oui le titre est toujours valable.
Toute fois les intérêts eux se prescrivent par 5 ans
donc on ne peut vous les réclamer que de avril 2011 a aujourd'hui, mais pas depuis 97.
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murben Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016
7 avril 2016 à 14:07
merci beaucoup, savez vous si les intérêts sont ceux conclus à la signature du contrat de crédit ou bien ceux donnés par le moratoire ( plan d'apurement ) qui sont le taux légal
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
7 avril 2016 à 14:11
intéret indiqués sur la décision de justice
sans précision sur la décision
intéret au taux légal
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