Forclusion ou prescription après moratoire BDF

murben Messages postés 5 Statut Membre -  
 Gégé -
bonjour, merci et merci après avoir lu tant d'infos sur votre site qui m'ont vraiment aidé à y voir plus clair et surtout mieux connaitre mes droits et les droits des créanciers bien sûr je viens vers vous car il me reste une question,
1- j'ai obtenu 2 moratoires pour mes dettes en 1997 et 1999
2 - le plan ne donnait aucunes directives quant aux echelonnemets ni réaménagements tout s'est trouvé suspendu en attendant la reprise d'un emploi
3- j'ai lu sur le code de la consommation qu'au terme de ce moratoire la BDF informait les créanciers de la fin du moratoire
4 - donc si vrai je n'ai jamais rien reçu d'aucun créancier

et voici que je reçois de Marcotte et Ruffin copie d'une injonction de payer rendue par le tribunal avant de quelques jours de ma 1è demande en 97 et de sa recevabilité les dates sont conformes la signification ( je ne sais pas où surement en mairie mais je n'ai jamais rien eu), et la titre exécutoire 2 mois après donc conforme aussi
pourtant ils faisaient partie de mes créanciers car je les avais signalés bien sûr , ils n'ont donc jamais repris contact avec moi pour essayer de reprendre les paiements jusqu'à ce jour avec bien entendu des intérets mais pareil ils ont bien deduit ceux prescrits, sauf que malgré tout ils sont encore presque le double du montant normal de leur taux je pense pouvoir leur signifier surtout qu'en relisant le moratoire ils ont été mis au taux légal de l'époque
alors voilà ma question est :
- peut il s'appliquer la loi sur le délai de forclusion de 2 ans après le 2 è moratoire soit 2001 ou bien c'est le titre exécutoire de 1997 qui prévaut ?
- en fait c'est une toute petite somme en principal 535 € mais avec le reste cela monte à 1250 € et bien que je travaille aujourd'hui je suis seule avec 2 enfants et c'est énorme pour moi en refaisant tous les calculs j(arrive à 1055 € ou bien 850 € si le taux legal est retenu je n'irai pas en cassation pour ça car trop de stress pour moi et je peux beneficier de l'ai juridictionnelle à hauteur de 55 % mais quand mème ce que je ne leur donnerais je le donnerais à un avocat, SAUF S'IL Y A FORCLUSION et donc si une personne bien au faît de ces lois peut me dire que j'ai raison et que je peux aller en cassation
merci pour vos réponses
ps j'ai lu beaucoup de publications de Gerard un peu anciennes mais s'il est encore sur le forum j'aimerais bien qu'il s'interesse à ma question ce qui ne remet pas en cause les compétences des autres bien sûr

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour,

"une injonction de payer rendue par le tribunal ....en 97"

titre exécutoire valable jusqu'en juin 2018 (validité 30 ans raccourcie à 10 ans en 2008)
moratoire ou pas.

Donc oui le titre est toujours valable.
Toute fois les intérêts eux se prescrivent par 5 ans
donc on ne peut vous les réclamer que de avril 2011 a aujourd'hui, mais pas depuis 97.
0
murben Messages postés 5 Statut Membre
 
merci beaucoup, savez vous si les intérêts sont ceux conclus à la signature du contrat de crédit ou bien ceux donnés par le moratoire ( plan d'apurement ) qui sont le taux légal
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
intéret indiqués sur la décision de justice
sans précision sur la décision
intéret au taux légal
0
Gégé
 
Dis donc...j'avais dit quoi ???
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
pas vu :)
0
murben Messages postés 5 Statut Membre
 
merci encore Gégé je vous ai répondu sur votre premier post
0
Gégé > murben Messages postés 5 Statut Membre
 
Le taux de calcul des intérêts sur ces cinq dernières année sera celui fixé au jugement, donc celui auquel ont été calculés les "intérêts calculés" par Marcotte Ruffin dont doivent être déduits les "intérêts prescrits" indiqués^dans la relance.
0
Gégé
 
Le titre exécutoire de 1997 reste parfaitement valable jusqu’au 18.06.2018.

La présence de moratoires ne peut être prise en compte qu’en tant qu'événement suspensif (décalage du terme de celui-ci) et non interruptif.

Tentez le coup ave Marcotte-Ruffin...mais attention ses boys savent de quoi ils parlent !...
Quant à la prescription quinquennale des intérêts cela est déjà appliqué car Marcotte-Ruffin distingue toujours les interês prescrits des intérêts globaux.
-1
murben Messages postés 5 Statut Membre
 
merci de votre réponse c'est bien ce que je craignais, ce que je comprends c'est que cette forclusion est basée sur le premier incident de paiement après le moratoire et non le tout premier qui à engendré le jugement, mais le titre reste quoiqu'il arrive, j'avais vu pour 2018, j'espérais juste ça , bien je vais essayer de négocier je vous informerai de la suite. très cordialement
0
murben Messages postés 5 Statut Membre
 
c'est ça ils ont bien séparé les 2
pour les intérêts, je compte leur écrire par LRAR et leur demander de les recalculer car ils sont vraiment faux même au taux de 16.92 % sur 5 ans et 535 € de principal j'ai 260 € ' à mon humble avis pas de preuve mais bon pas si compliqué à calculer , je me demande comment ils les font eux , leurs calculs et pas les 472 qu'ils me comptent
0