Licence taxi
Dom
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cristali Messages postés 8610 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 8610 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La loi de 1995 dite" pasqua "m autorisait à vendre une licence taxi que j'avais obtenue gratuitement au bout de 15 ans d'exploitation .je lai exploitee 22 ans .à 4 ans de ma retraite l'état veut libéraliser et me la rendre incessible .peut il le faire sans nouvelle loi et même en changeant la loi peut il me léser esprit contraire à la loi .
La loi de 1995 dite" pasqua "m autorisait à vendre une licence taxi que j'avais obtenue gratuitement au bout de 15 ans d'exploitation .je lai exploitee 22 ans .à 4 ans de ma retraite l'état veut libéraliser et me la rendre incessible .peut il le faire sans nouvelle loi et même en changeant la loi peut il me léser esprit contraire à la loi .
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