Licence taxi
Bonjour,
La loi de 1995 dite" pasqua "m autorisait à vendre une licence taxi que j'avais obtenue gratuitement au bout de 15 ans d'exploitation .je lai exploitee 22 ans .à 4 ans de ma retraite l'état veut libéraliser et me la rendre incessible .peut il le faire sans nouvelle loi et même en changeant la loi peut il me léser esprit contraire à la loi .
La loi de 1995 dite" pasqua "m autorisait à vendre une licence taxi que j'avais obtenue gratuitement au bout de 15 ans d'exploitation .je lai exploitee 22 ans .à 4 ans de ma retraite l'état veut libéraliser et me la rendre incessible .peut il le faire sans nouvelle loi et même en changeant la loi peut il me léser esprit contraire à la loi .
La législation juridique et financière évolue en permanence...