Sujet Précédent Sujet Suivant

Licence taxi

Dom - 7 avril 2016 à 03:42
cristali Messages postés 18112 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 7 avril 2016 à 09:36
Bonjour,

La loi de 1995 dite" pasqua "m autorisait à vendre une licence taxi que j'avais obtenue gratuitement au bout de 15 ans d'exploitation .je lai exploitee 22 ans .à 4 ans de ma retraite l'état veut libéraliser et me la rendre incessible .peut il le faire sans nouvelle loi et même en changeant la loi peut il me léser esprit contraire à la loi .

1 réponse

Réponse 1 / 1
cristali Messages postés 18112 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 3 720
7 avril 2016 à 09:36
bonjour, de toutes manières tu ne sera pas lésé puisque tu vas revendre ce qui t'a été donné , au pire tu n'auras rien perdu.
1

Discussions similaires

succession licence de taxi
stell-91 -
stell-91 -

6 réponses
vente licence taxi ( EURL)
Taxi_EURL_ -
Ulysse5818 -

5 réponses
enregistrement d'une licence de taxi
joletaxi -
essabahc -

6 réponses
Modèle de compromis de vente
Marcco -
lbigaret -

18 réponses
ACHAT MAISON EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
ptitelene -
illiana -

3 réponses
crée son entreprise de transport de personne
mkk -
val77 -

230 réponses