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Licence taxi

Dom - 7 avril 2016 à 03:42
cristali Messages postés 18098 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 7 avril 2016 à 09:36
Bonjour,

La loi de 1995 dite" pasqua "m autorisait à vendre une licence taxi que j'avais obtenue gratuitement au bout de 15 ans d'exploitation .je lai exploitee 22 ans .à 4 ans de ma retraite l'état veut libéraliser et me la rendre incessible .peut il le faire sans nouvelle loi et même en changeant la loi peut il me léser esprit contraire à la loi .

1 réponse

Réponse 1 / 1
cristali Messages postés 18098 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 3 722
7 avril 2016 à 09:36
bonjour, de toutes manières tu ne sera pas lésé puisque tu vas revendre ce qui t'a été donné , au pire tu n'auras rien perdu.
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