Délai indivision dans le meilleur des cas
Jacky
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir quel est le délai pour clore une indivision qui a débutée le lendemain du décès ?
On me parle de 10 mois , est-ce exact ? pour quelle raison ? quels sont les bonnes pratiques?.
Pour l'heure les héritiers se mettent d'accord à l'amiable.
Merci de vos réponses
Je voudrais savoir quel est le délai pour clore une indivision qui a débutée le lendemain du décès ?
On me parle de 10 mois , est-ce exact ? pour quelle raison ? quels sont les bonnes pratiques?.
Pour l'heure les héritiers se mettent d'accord à l'amiable.
Merci de vos réponses
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1 réponse
clore une indivision qui a débutée le lendemain du décès ?
Pas le lendemain, mais le jour-même, de suite au décès de la personne son patrimoine revient à ses ayants droit dans l'indivision.
quels sont les bonnes pratiques?.
Au singulier et non au pluriel : -le partage.
Pour l'heure les héritiers se mettent d'accord à l'amiable.
Un accord est toujours à l'amiable, la suite est différente.
Pas le lendemain, mais le jour-même, de suite au décès de la personne son patrimoine revient à ses ayants droit dans l'indivision.
quels sont les bonnes pratiques?.
Au singulier et non au pluriel : -le partage.
Pour l'heure les héritiers se mettent d'accord à l'amiable.
Un accord est toujours à l'amiable, la suite est différente.
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