Notification à tiers detenteur : quel délai ?

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Après avoir reçu un avis à tiers détenteur, mon employeur a quel délai pour qu'une partie de mon salaire soit saisie?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Immédiat - il engage sa responsabilité s'il vous verse en serais qu'un euro avant de le faire !
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