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hoquei44
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5 avril 2016 à 20:39
5 avril 2016 à 20:39
Bonjour,
Ouvrez un compte qui accepte les chèques. L'employeur n'a pas le droit de verser votre salaire (ou tout autre créance) à un tiers.
CB
Ouvrez un compte qui accepte les chèques. L'employeur n'a pas le droit de verser votre salaire (ou tout autre créance) à un tiers.
CB
5 avril 2016 à 20:47
Je suis en procédure contre mon employeur au bout de 5 mois enfin j'ai rdv demain matin aux Prudhommes par la même occasion je leurs poserai la question .
Modifié par Bsr le 5/04/2016 à 21:17
Cela n'a aucune importance, le droit au compte existe pour les FICP
Faites le tour des banques Rapidement, essayez d'avoir les preuves du refus, demandez à la banque de France, elle désignera une banque.
https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
BC
6 avril 2016 à 07:56