CREATION ASL APRES LOI A.L.U.R
VALERIE_21
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VALERIE_21 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais savoir si depuis la mise en place de la loi A.L.U.R en mars 2014, les modalités de constitution d'une ASL ont changé: faut-il toujours l'unanimité des propriétaires avec accord par écrit ou bien seule la majorité suffit ?
Merci d'avance pour vos réponses
je voudrais savoir si depuis la mise en place de la loi A.L.U.R en mars 2014, les modalités de constitution d'une ASL ont changé: faut-il toujours l'unanimité des propriétaires avec accord par écrit ou bien seule la majorité suffit ?
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