CREATION ASL APRES LOI A.L.U.R

VALERIE_21 -  
Bonjour,

je voudrais savoir si depuis la mise en place de la loi A.L.U.R en mars 2014, les modalités de constitution d'une ASL ont changé: faut-il toujours l'unanimité des propriétaires avec accord par écrit ou bien seule la majorité suffit ?
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

  1. rambouillet41
    Bonjour,

    Pour créer une ASL rien de changé, il faut l'unanimité des personnes concernées....
    1. VALERIE_21 Auteur
      merci pour cet éclaircissement.

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