CREATION ASL APRES LOI A.L.U.R

VALERIE_21 Messages postés 4 Statut Membre -  
VALERIE_21 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

je voudrais savoir si depuis la mise en place de la loi A.L.U.R en mars 2014, les modalités de constitution d'une ASL ont changé: faut-il toujours l'unanimité des propriétaires avec accord par écrit ou bien seule la majorité suffit ?
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    Pour créer une ASL rien de changé, il faut l'unanimité des personnes concernées....
    0
    1. VALERIE_21 Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci pour cet éclaircissement.
      0

Discussions similaires

ASL et problèmes
Louka -
andre78fr -

1 réponse
ASL et charges locatives récupérables
Nicolas13380 -
Valenchantée -

1 réponse
ASL et charges obligatoires
maison76140 -
maison76140 -

5 réponses
devis pour création d'un étang
marlene -
patte sale -

1 réponse