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CREATION ASL APRES LOI A.L.U.R

VALERIE_21 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 5 avril 2016 à 06:37
VALERIE_21 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 5 avril 2016 à 10:46
Bonjour,

je voudrais savoir si depuis la mise en place de la loi A.L.U.R en mars 2014, les modalités de constitution d'une ASL ont changé: faut-il toujours l'unanimité des propriétaires avec accord par écrit ou bien seule la majorité suffit ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
5 avril 2016 à 10:38
Bonjour,

Pour créer une ASL rien de changé, il faut l'unanimité des personnes concernées....
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VALERIE_21 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016
5 avril 2016 à 10:46
merci pour cet éclaircissement.
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