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Contrat de bail abusif ? une question

delportel Messages postés 49 Date d'inscription samedi 2 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 4 avril 2016 à 19:21
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 avril 2016 à 20:18
Bonjour, je suis actuellement en cours de préavis de bail d'un appartement. Lorsque j'ai signé mon bail , je n'ai pas fais attention à une clause qui m'obligerait de payé deux mois de loyer supplémentaires en cas ou l'appartement ne serrait pas reloué après la fin de mon préavis de trois mois ... Donc j'aimerais savoir ci ceci est légal ? si cela ne l'est pas , que puis-je faire ??

merci d'avance pour vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
4 avril 2016 à 19:29
Bonjour,

"en cas ou l'appartement ne serrait pas reloué après la fin de mon préavis de trois mois"

Clause illégale !!!!!!!
Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis (même si vous quittez le logement avant, mais sauf si relocation avant), et ce qui se passe après la durée de votre préavis ne vous concerne absolument pas et votre propriétaire ne peut rien du tout contre vous.

Cdt.
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delportel Messages postés 49 Date d'inscription samedi 2 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
4 avril 2016 à 20:12
Merci beaucoup ! Apparemment , ma propriétaire aurait prévus une clause d'indemnité de rupture de contrat de deux mois en cas ou il ne serait pas relouer après mes trois mois de préavis. je tiens à signaler que je suis actuellement dans un contrat de bail d'un ans . je ne sais pas si sa change quelque chose ?
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380 > delportel Messages postés 49 Date d'inscription samedi 2 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
4 avril 2016 à 20:18
"ma propriétaire aurait prévus une clause d'indemnité de rupture de contrat de deux mois en cas ou il ne serait pas relouer après mes trois mois de préavis"

Votre propriétaire fait et dit n'importe quoi ! Votre contrat se termine le dernier jour de votre préavis (sauf si vous quittez le logement avant ET qu'il y ait relocation avant la fin de votre préavis) : il ne peut donc pas y avoir "rupture de contrat" après le dernier jour de votre préavis !!!!!
Location d'1 an ou pas, c'est pareil, ça ne change rien.
Cdt.
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