Rupture obligation alimentaire

biwa - 2 avril 2016 à 21:26
 Biwa - 3 avril 2016 à 10:57
Bonjour,
Admettons que je sois en mesure de fournir des preuves de l'indignité de mes parents et sachant que cette obligation existe déjà (comme Damoclès) même s'ils n'en ont pas encore fait la demande,
Puis-je m'occuper de ça maintenant ou dois-je attendre qu'ils me réclament?

Bonne soirée,

4 réponses

gehi Messages postés 12272 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 13 décembre 2024 500
2 avril 2016 à 21:36
Bonsoir,

Désolée, demande pas très compréhensible.

Peux tu détailler un peu plus stpl.

Mercie et à +
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Bonjour

cette obligation existe déjà (comme Damoclès)
...
Ce qui se conçoit bien s'exprime clairement.


Pour être déchargé de votre obligation alimentaire, il faudrait déjà qu'on vous en réclame son exécution.
Vous vous justifierez auprès du juge le moment venu.
Cordialement.
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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
3 avril 2016 à 09:00
Bonjour,

vous dites avoir des preuves de " l'indignité " de vos parents mais s'agit-il de faits survenus pendant votre minorité ?


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
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Bonjour à tous,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre malgré mon manque de clarté.
L'un de vous m'a donné la réponse à savoir que pour me désobliger il faut d'abord que mes parens demandent l'exécution de cette obligation.
Je voulais le faire de façon préventive en fait :-) et je n'avais pas trouvé la réponse dans mes recherches.
Bonne journée à tous!
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