Rupture obligation alimentaire
biwa
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Biwa -
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Bonjour,
Admettons que je sois en mesure de fournir des preuves de l'indignité de mes parents et sachant que cette obligation existe déjà (comme Damoclès) même s'ils n'en ont pas encore fait la demande,
Puis-je m'occuper de ça maintenant ou dois-je attendre qu'ils me réclament?
Bonne soirée,
Admettons que je sois en mesure de fournir des preuves de l'indignité de mes parents et sachant que cette obligation existe déjà (comme Damoclès) même s'ils n'en ont pas encore fait la demande,
Puis-je m'occuper de ça maintenant ou dois-je attendre qu'ils me réclament?
Bonne soirée,
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4 réponses
Bonsoir,
Désolée, demande pas très compréhensible.
Peux tu détailler un peu plus stpl.
Mercie et à +
Désolée, demande pas très compréhensible.
Peux tu détailler un peu plus stpl.
Mercie et à +
Bonjour
cette obligation existe déjà (comme Damoclès)
...
Ce qui se conçoit bien s'exprime clairement.
Pour être déchargé de votre obligation alimentaire, il faudrait déjà qu'on vous en réclame son exécution.
Vous vous justifierez auprès du juge le moment venu.
Cordialement.
cette obligation existe déjà (comme Damoclès)
...
Ce qui se conçoit bien s'exprime clairement.
Pour être déchargé de votre obligation alimentaire, il faudrait déjà qu'on vous en réclame son exécution.
Vous vous justifierez auprès du juge le moment venu.
Cordialement.
Bonjour,
vous dites avoir des preuves de " l'indignité " de vos parents mais s'agit-il de faits survenus pendant votre minorité ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
vous dites avoir des preuves de " l'indignité " de vos parents mais s'agit-il de faits survenus pendant votre minorité ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
Bonjour à tous,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre malgré mon manque de clarté.
L'un de vous m'a donné la réponse à savoir que pour me désobliger il faut d'abord que mes parens demandent l'exécution de cette obligation.
Je voulais le faire de façon préventive en fait :-) et je n'avais pas trouvé la réponse dans mes recherches.
Bonne journée à tous!
Merci d'avoir pris le temps de me répondre malgré mon manque de clarté.
L'un de vous m'a donné la réponse à savoir que pour me désobliger il faut d'abord que mes parens demandent l'exécution de cette obligation.
Je voulais le faire de façon préventive en fait :-) et je n'avais pas trouvé la réponse dans mes recherches.
Bonne journée à tous!
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