Compromis de vente signé sans contrôle technique
Hell0000
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GrandCaribou
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2 avril 2016 à 14:42
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La loi ne parle pas de compromis, seule la vente est évoquée... la seule chose qui compte reste que le CT vous soit fourni à la vente (signature du certificat de cession), c'est tout ce qu'impose la loi.
Si vous vous engagez sur une vente sans voir le CT... c'est vous qui l'avez décidé et la vente n'est pas encore faite donc c'est légal.
Cordialement
Si vous vous engagez sur une vente sans voir le CT... c'est vous qui l'avez décidé et la vente n'est pas encore faite donc c'est légal.
Cordialement
2 avril 2016 à 14:48