Compromis de vente signé sans contrôle technique
Hell0000
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec le propriétaire d'une voiture le 30 Mars 2016. A la signature du contrat, j'ai remis un chèque de réservation qui doit être rendu à la conclusion définitive de la vente.
Ce propriétaire a signé un mandat avec une agence, c'est elle qui s'occupe de trouver un acquéreur et de rédiger les contrats de ventes mais la signature se fait uniquement entre le vendeur et l'acheteur et à aucun moment il est écrit dans le compromis de vente la présence du mandataire (l'agence).
Dans le compromis de vente il est écrit dans les conditions suspensives :
La vente est réalisée sous la condition suspensive de la livraison du véhicule par le Vendeur et sous réserve d'un contrôle technique valide et de moins de 6 mois.
Ma question est la suivante :
Je craint qu'il y ait une contre visite une fois le contrôle technique réalisé et qu'il y aurait des réparations à faire. Le propriétaire a l'air d'être une personne de confiance puisqu'il m'a dit qu'il a pris soin de sa voiture et que les entretiens programmés ont été fait. Mais après réflexion, j'ai peur qu'il soit malhonnête et qu'il n'a pas fait le CT par crainte de vouloir cacher quelque chose.
Donc, si des réparations doivent avoir lieu après le CT, y a t-il la possibilité de faire annuler la vente ?
Car il me semble aussi que pour pouvoir vendre un véhicule, le vendeur doit remettre dès la vente un CT valide. Or nous avons signé avant la délivrance d'un CT, ce compromis de vente est-il valide au regard de la loi ?
Merci pour vos réponses.
Anthony
J'ai signé un compromis de vente avec le propriétaire d'une voiture le 30 Mars 2016. A la signature du contrat, j'ai remis un chèque de réservation qui doit être rendu à la conclusion définitive de la vente.
Ce propriétaire a signé un mandat avec une agence, c'est elle qui s'occupe de trouver un acquéreur et de rédiger les contrats de ventes mais la signature se fait uniquement entre le vendeur et l'acheteur et à aucun moment il est écrit dans le compromis de vente la présence du mandataire (l'agence).
Dans le compromis de vente il est écrit dans les conditions suspensives :
La vente est réalisée sous la condition suspensive de la livraison du véhicule par le Vendeur et sous réserve d'un contrôle technique valide et de moins de 6 mois.
Ma question est la suivante :
Je craint qu'il y ait une contre visite une fois le contrôle technique réalisé et qu'il y aurait des réparations à faire. Le propriétaire a l'air d'être une personne de confiance puisqu'il m'a dit qu'il a pris soin de sa voiture et que les entretiens programmés ont été fait. Mais après réflexion, j'ai peur qu'il soit malhonnête et qu'il n'a pas fait le CT par crainte de vouloir cacher quelque chose.
Donc, si des réparations doivent avoir lieu après le CT, y a t-il la possibilité de faire annuler la vente ?
Car il me semble aussi que pour pouvoir vendre un véhicule, le vendeur doit remettre dès la vente un CT valide. Or nous avons signé avant la délivrance d'un CT, ce compromis de vente est-il valide au regard de la loi ?
Merci pour vos réponses.
Anthony
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8 réponses
La loi ne parle pas de compromis, seule la vente est évoquée... la seule chose qui compte reste que le CT vous soit fourni à la vente (signature du certificat de cession), c'est tout ce qu'impose la loi.
Si vous vous engagez sur une vente sans voir le CT... c'est vous qui l'avez décidé et la vente n'est pas encore faite donc c'est légal.
Cordialement
Si vous vous engagez sur une vente sans voir le CT... c'est vous qui l'avez décidé et la vente n'est pas encore faite donc c'est légal.
Cordialement
Hell0000
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Au moment de la signature j'ignorais qu'un CT est valide avec une contre visite. N'y a t-il pas un recours possible si jamais des réparations doivent avoir lieu ?
Bonjour,
"Donc, si des réparations doivent avoir lieu après le CT, y a t-il la possibilité de faire annuler la vente ?"
Non.
"Car il me semble aussi que pour pouvoir vendre un véhicule, le vendeur doit remettre dès la vente un CT valide."
Un CT comportant une contrevisite est valide pour une vente.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
"Donc, si des réparations doivent avoir lieu après le CT, y a t-il la possibilité de faire annuler la vente ?"
Non.
"Car il me semble aussi que pour pouvoir vendre un véhicule, le vendeur doit remettre dès la vente un CT valide."
Un CT comportant une contrevisite est valide pour une vente.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
"N'y a t-il pas un recours possible si jamais des réparations doivent avoir lieu ?"
Je ne vois pas sur quoi vous vous appuierez pour exercer un recours vu que la loi aura été respectée.
Cordialement
Je ne vois pas sur quoi vous vous appuierez pour exercer un recours vu que la loi aura été respectée.
Cordialement
"ce compromis que nous avons signé n'a donc aucune valeur juridique ? "
Ah non... il est valable, la loi n'interdit pas que des personnes s'entendent sur un contrat. Le certificat de cession, c'est le minimum obligatoire. Après si vous voulez signer des contrats, compromis, pré-vente... etc rien ne vous en empêche.
"Est-il donc possible de me rendre mon chèque de réservation ? "
Tout dépend comment il est caractérisé sur le compromis de vente... acompte ou arrhes, ou rien de spécial ?
Ah non... il est valable, la loi n'interdit pas que des personnes s'entendent sur un contrat. Le certificat de cession, c'est le minimum obligatoire. Après si vous voulez signer des contrats, compromis, pré-vente... etc rien ne vous en empêche.
"Est-il donc possible de me rendre mon chèque de réservation ? "
Tout dépend comment il est caractérisé sur le compromis de vente... acompte ou arrhes, ou rien de spécial ?
Il est écrit dans dans Prix et modalités :
Le prix de vente convenu est de xxxxx€ et sera payé de la façon suivante :
A la date de la signature des présentes : xxxx€ A recevoir par la poste en retour
à titre de droit de réservation non encaissé, rendu le jour de la conclusion définitive de la vente.
La totalité du montant soit : xxxxx€ le jour de la signature de l'acte de vente par chèque de banque au nom du vendeur.
Le prix de vente convenu est de xxxxx€ et sera payé de la façon suivante :
A la date de la signature des présentes : xxxx€ A recevoir par la poste en retour
à titre de droit de réservation non encaissé, rendu le jour de la conclusion définitive de la vente.
La totalité du montant soit : xxxxx€ le jour de la signature de l'acte de vente par chèque de banque au nom du vendeur.
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"droit de réservation non encaissé" ... pour moi ce sont des arrhes, donc perdues si vous annulez.
Le véhicule est financé à crédit ? Si oui, est-ce écrit sur le compromis ?
Cordialement
Le véhicule est financé à crédit ? Si oui, est-ce écrit sur le compromis ?
Cordialement
Bonjour ,
-La vente est réalisée sous la condition suspensive de la livraison du véhicule par le Vendeur et sous réserve d'un contrôle technique VALIDE et de moins de 6 mois.-
S il y a contre visite le CT n'est pas valide , et vous n'achetez pas . Vous êtes couvert il me semble . Les pièces et le réparations chez alfa étant hors de prix ,faites examiner le véhicule par un pro. avant l'achat .
Mon alfa immobilisée 4 jours chez le concessionnaire parisien , pour une pompe à essence qui a du venir de Lyon ...pas une bonne pub ,mais j'ai les factures à disposition de Alfa Romeo.
-La vente est réalisée sous la condition suspensive de la livraison du véhicule par le Vendeur et sous réserve d'un contrôle technique VALIDE et de moins de 6 mois.-
S il y a contre visite le CT n'est pas valide , et vous n'achetez pas . Vous êtes couvert il me semble . Les pièces et le réparations chez alfa étant hors de prix ,faites examiner le véhicule par un pro. avant l'achat .
Mon alfa immobilisée 4 jours chez le concessionnaire parisien , pour une pompe à essence qui a du venir de Lyon ...pas une bonne pub ,mais j'ai les factures à disposition de Alfa Romeo.
bonjour G.caribou , oui d"accord " il pourrait être vendu ". Mais dans son cas il ne vend pas. Relisez son contrat . Il achète si CT Valide ....il me semble assez clair . Si avec " contre visite " veut dire valide pour vous , c'est le hic.
Bonjour candide1,
"Si avec " contre visite " veut dire valide pour vous , c'est le hic."
J'ai fait mon CT sur ma voiture il y a quelques jours et j'ai une contrevisite pour un souci de parallélisme. J'ai deux mois pour réparer. Donc selon vous je suis dans l'illégalité ? Pas du tout, mon CT est valide et il le reste tant que ce délai de 2 mois n'est pas arrivé à échéance. Et j'ai parfaitement le droit de rouler ainsi pendant ces deux mois ou de vendre mon véhicule.
Cordialement
"Si avec " contre visite " veut dire valide pour vous , c'est le hic."
J'ai fait mon CT sur ma voiture il y a quelques jours et j'ai une contrevisite pour un souci de parallélisme. J'ai deux mois pour réparer. Donc selon vous je suis dans l'illégalité ? Pas du tout, mon CT est valide et il le reste tant que ce délai de 2 mois n'est pas arrivé à échéance. Et j'ai parfaitement le droit de rouler ainsi pendant ces deux mois ou de vendre mon véhicule.
Cordialement
N'y a t-il pas un vice du consentement dans ce contrat ? De part le terme "valide" qui porte à confusion ? Qui voudrait acheter une voiture à plus de 12000€ si le contrôle technique n'est valable que 2 mois et qu'il faut y faire des réparations en plus !! Si dans le contrat il était écrit : "sous réserve d'un contrôle technique valide avec ou sans contre visite et de moins de 6 mois", alors dans ce cas je n'aurais surement pas signé ce contrat !!!
De plus ce compromis a été rédigé par un mandataire professionnel en automobile qui a un devoir de conseil et qui aurait du m'informer qu'il pourrait y avoir une contre visite éventuelle !! C'est tout simplement de la dissimulation d'informations pour obtenir mon consentement à la vente !!!
De plus ce compromis a été rédigé par un mandataire professionnel en automobile qui a un devoir de conseil et qui aurait du m'informer qu'il pourrait y avoir une contre visite éventuelle !! C'est tout simplement de la dissimulation d'informations pour obtenir mon consentement à la vente !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...