Compromis de vente signé sans contrôle technique

Hell0000 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 - 2 avril 2016 à 14:32
snocky. Messages postés 28849 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2024 - 4 avril 2016 à 10:21
Bonjour,


J'ai signé un compromis de vente avec le propriétaire d'une voiture le 30 Mars 2016. A la signature du contrat, j'ai remis un chèque de réservation qui doit être rendu à la conclusion définitive de la vente.
Ce propriétaire a signé un mandat avec une agence, c'est elle qui s'occupe de trouver un acquéreur et de rédiger les contrats de ventes mais la signature se fait uniquement entre le vendeur et l'acheteur et à aucun moment il est écrit dans le compromis de vente la présence du mandataire (l'agence).

Dans le compromis de vente il est écrit dans les conditions suspensives :
La vente est réalisée sous la condition suspensive de la livraison du véhicule par le Vendeur et sous réserve d'un contrôle technique valide et de moins de 6 mois.

Ma question est la suivante :
Je craint qu'il y ait une contre visite une fois le contrôle technique réalisé et qu'il y aurait des réparations à faire. Le propriétaire a l'air d'être une personne de confiance puisqu'il m'a dit qu'il a pris soin de sa voiture et que les entretiens programmés ont été fait. Mais après réflexion, j'ai peur qu'il soit malhonnête et qu'il n'a pas fait le CT par crainte de vouloir cacher quelque chose.
Donc, si des réparations doivent avoir lieu après le CT, y a t-il la possibilité de faire annuler la vente ?
Car il me semble aussi que pour pouvoir vendre un véhicule, le vendeur doit remettre dès la vente un CT valide. Or nous avons signé avant la délivrance d'un CT, ce compromis de vente est-il valide au regard de la loi ?

Merci pour vos réponses.

Anthony

8 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 381
2 avril 2016 à 14:42
La loi ne parle pas de compromis, seule la vente est évoquée... la seule chose qui compte reste que le CT vous soit fourni à la vente (signature du certificat de cession), c'est tout ce qu'impose la loi.

Si vous vous engagez sur une vente sans voir le CT... c'est vous qui l'avez décidé et la vente n'est pas encore faite donc c'est légal.

Cordialement
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Hell0000 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017
2 avril 2016 à 14:48
Au moment de la signature j'ignorais qu'un CT est valide avec une contre visite. N'y a t-il pas un recours possible si jamais des réparations doivent avoir lieu ?
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