Compromis de vente signé sans contrôle technique
Hell0000
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 2 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2017
-
2 avril 2016 à 14:32
snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 4 avril 2016 à 10:21
snocky. Messages postés 28867 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 4 avril 2016 à 10:21
A voir également:
- Promesse de vente véhicule
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Lettre type pour vente de voiture en l'état ✓ - Forum Automobile
8 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
2 avril 2016 à 14:42
2 avril 2016 à 14:42
La loi ne parle pas de compromis, seule la vente est évoquée... la seule chose qui compte reste que le CT vous soit fourni à la vente (signature du certificat de cession), c'est tout ce qu'impose la loi.
Si vous vous engagez sur une vente sans voir le CT... c'est vous qui l'avez décidé et la vente n'est pas encore faite donc c'est légal.
Cordialement
Si vous vous engagez sur une vente sans voir le CT... c'est vous qui l'avez décidé et la vente n'est pas encore faite donc c'est légal.
Cordialement
2 avril 2016 à 14:48