Loi sur le trentenaire?!
guepard83
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guepard83 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour à tous!
Tout d'abord merci à ceux qui ont répondu à ma dernière question et excuser mon oubli.
aujourd'hui une question sur le non usage trentenaire car j'ai déjà 3 versions?!
1_ le non usage annule le droit de passage
2-on ne peut utiliser un droit éteint par le non usage
3le passage ne peut être réutilisé que par décision d'un tribunal
précision celui qui revendique doit il prouvez l'usage ou le fond servant doit il prouvez le non usage.
je ne sais pas si je suis très clair merci d'avance de vos lumières cordialement
Tout d'abord merci à ceux qui ont répondu à ma dernière question et excuser mon oubli.
aujourd'hui une question sur le non usage trentenaire car j'ai déjà 3 versions?!
1_ le non usage annule le droit de passage
2-on ne peut utiliser un droit éteint par le non usage
3le passage ne peut être réutilisé que par décision d'un tribunal
précision celui qui revendique doit il prouvez l'usage ou le fond servant doit il prouvez le non usage.
je ne sais pas si je suis très clair merci d'avance de vos lumières cordialement
2 réponses
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Bonjour,
1) oui, à charge de pouvoir en apporter la preuve
2) Si le droit est éteint et modifié aux actes,la servitude n'existe plus
3) Dès lors qu'il y a eu appel à la justice, le juge est souverain pour en juger.
C'est à celui qui revendique que revient la charge de la preuve. -
bonjour,
merci Bern 29cela devient plus clair, bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...