Refuser les chèques [Résolu]

mimimondon 4 Messages postés jeudi 31 mars 2016Date d'inscription 31 mars 2016 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 14:01 - Dernière réponse : BmV 70409 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention
- 31 mars 2016 à 17:04
JE VOUDRAIS SAVOIR SI UN COMMERCANT QUI REFUSE DES CHEQUES NE DOIT PAS L AFFICHER A L ENTREE DE SON MAGASIN
(REPONSE DES COMMERCANTS C EST AFFICHE EN CAISSE)
J ESTIME QU IL PIEGE LES CLIENTS
Y A T IL UNE LOI MERCI POUR VOTRE REPONSE
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7 réponses

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1
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Bonjour,

Politesse...tu connais ?

Et l'écriture en majuscule est interdite sur le forum.

Merci Marley 1

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mimimondon 4 Messages postés jeudi 31 mars 2016Date d'inscription 31 mars 2016 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 14:10
excusez moi je ne savais pas qu il etait impoli d ecrire en majuscule
c est la 1 er fois que je me connecte
Marley > mimimondon 4 Messages postés jeudi 31 mars 2016Date d'inscription 31 mars 2016 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 14:11
Tout comme l'absence de Bonjour et merci..
mimimondon 4 Messages postés jeudi 31 mars 2016Date d'inscription 31 mars 2016 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 14:11
de toute facon le commercant sait tres bien que je me renseigne a ce sujet
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BmV 70409 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 14:29
0
Merci
Cela ne va lui faire ni chaud ni froid, puisqu’il est largement dans son bon droit.

Tout ce qu'un commerçant ne peut refuser comme moyen de paiement est celui par la monnaie légal, donc pièces et billets.

Pour le reste, il a toute liberté.

Pour précision voir
ici >>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929

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mimimondon 4 Messages postés jeudi 31 mars 2016Date d'inscription 31 mars 2016 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 16:38
0
Merci
merci pour votre réponse donc je considère que c est légal de refuser des chéques dans un commerce sans panneau a l entree du magasin
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BmV 70409 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 31 mars 2016 à 17:04
0
Merci
"(...)donc je considère que (...) " : vous n'avez rien à "considérer", mais à prendre en compte la législation qui s'applique sur tout le territoire français.
Y compris dans ce magasin.
Y compris quand c'est vous le client.

Ce magasin, de votre propre aveu, est tout à fait en règle avec la loi, puisque c'est affiché en caisse, nul texte ne l'obligeant à afficher cette info à l'entrée du magasin.

Rappelons les dispositions applicables sur le lien donné plus haut : "(...) et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce OU dans un endroit visible (souvent près de la caisse) (...)"

Pour rappel complet, textes réglementaires applicables :
> Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8, articles L131-31 à L131-43
> Code de la consommation : article L113-3
> Code général des impôts : article 1649 quater E bis


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