Refuser les chèques [Résolu]

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jeudi 31 mars 2016
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31 mars 2016
-
JE VOUDRAIS SAVOIR SI UN COMMERCANT QUI REFUSE DES CHEQUES NE DOIT PAS L AFFICHER A L ENTREE DE SON MAGASIN
(REPONSE DES COMMERCANTS C EST AFFICHE EN CAISSE)
J ESTIME QU IL PIEGE LES CLIENTS
Y A T IL UNE LOI MERCI POUR VOTRE REPONSE
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1
Merci
Bonjour,

Politesse...tu connais ?

Et l'écriture en majuscule est interdite sur le forum.

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droit-finances 16187 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

mimimondon
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jeudi 31 mars 2016
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31 mars 2016
-
excusez moi je ne savais pas qu il etait impoli d ecrire en majuscule
c est la 1 er fois que je me connecte
> mimimondon
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jeudi 31 mars 2016
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31 mars 2016
-
Tout comme l'absence de Bonjour et merci..
mimimondon
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jeudi 31 mars 2016
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31 mars 2016
-
de toute facon le commercant sait tres bien que je me renseigne a ce sujet
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samedi 24 août 2002
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18 décembre 2018
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Merci
Cela ne va lui faire ni chaud ni froid, puisqu’il est largement dans son bon droit.

Tout ce qu'un commerçant ne peut refuser comme moyen de paiement est celui par la monnaie légal, donc pièces et billets.

Pour le reste, il a toute liberté.

Pour précision voir
ici >>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929

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jeudi 31 mars 2016
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31 mars 2016
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Merci
merci pour votre réponse donc je considère que c est légal de refuser des chéques dans un commerce sans panneau a l entree du magasin
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samedi 24 août 2002
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18 décembre 2018
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Merci
"(...)donc je considère que (...) " : vous n'avez rien à "considérer", mais à prendre en compte la législation qui s'applique sur tout le territoire français.
Y compris dans ce magasin.
Y compris quand c'est vous le client.

Ce magasin, de votre propre aveu, est tout à fait en règle avec la loi, puisque c'est affiché en caisse, nul texte ne l'obligeant à afficher cette info à l'entrée du magasin.

Rappelons les dispositions applicables sur le lien donné plus haut : "(...) et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce OU dans un endroit visible (souvent près de la caisse) (...)"

Pour rappel complet, textes réglementaires applicables :
> Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8, articles L131-31 à L131-43
> Code de la consommation : article L113-3
> Code général des impôts : article 1649 quater E bis


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