Refuser les chèques
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mimimondon
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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JE VOUDRAIS SAVOIR SI UN COMMERCANT QUI REFUSE DES CHEQUES NE DOIT PAS L AFFICHER A L ENTREE DE SON MAGASIN
(REPONSE DES COMMERCANTS C EST AFFICHE EN CAISSE)
J ESTIME QU IL PIEGE LES CLIENTS
Y A T IL UNE LOI MERCI POUR VOTRE REPONSE
(REPONSE DES COMMERCANTS C EST AFFICHE EN CAISSE)
J ESTIME QU IL PIEGE LES CLIENTS
Y A T IL UNE LOI MERCI POUR VOTRE REPONSE
A voir également:
- Article l113-3 du code de la consommation
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Lidl ne prend plus les chèques ✓ - Forum chèque
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
- Est ce que notre lycée de secteur peut nous refuser ✓ - Forum éducation
- Magasin qui ne verifie pas les chèques - Forum Consommation
4 réponses
Cela ne va lui faire ni chaud ni froid, puisqu’il est largement dans son bon droit.
Tout ce qu'un commerçant ne peut refuser comme moyen de paiement est celui par la monnaie légal, donc pièces et billets.
Pour le reste, il a toute liberté.
Pour précision voir
ici >>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
Tout ce qu'un commerçant ne peut refuser comme moyen de paiement est celui par la monnaie légal, donc pièces et billets.
Pour le reste, il a toute liberté.
Pour précision voir
ici >>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
merci pour votre réponse donc je considère que c est légal de refuser des chéques dans un commerce sans panneau a l entree du magasin
"(...)donc je considère que (...) " : vous n'avez rien à "considérer", mais à prendre en compte la législation qui s'applique sur tout le territoire français.
Y compris dans ce magasin.
Y compris quand c'est vous le client.
Ce magasin, de votre propre aveu, est tout à fait en règle avec la loi, puisque c'est affiché en caisse, nul texte ne l'obligeant à afficher cette info à l'entrée du magasin.
Rappelons les dispositions applicables sur le lien donné plus haut : "(...) et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce OU dans un endroit visible (souvent près de la caisse) (...)"
Pour rappel complet, textes réglementaires applicables :
> Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8, articles L131-31 à L131-43
> Code de la consommation : article L113-3
> Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Y compris dans ce magasin.
Y compris quand c'est vous le client.
Ce magasin, de votre propre aveu, est tout à fait en règle avec la loi, puisque c'est affiché en caisse, nul texte ne l'obligeant à afficher cette info à l'entrée du magasin.
Rappelons les dispositions applicables sur le lien donné plus haut : "(...) et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce OU dans un endroit visible (souvent près de la caisse) (...)"
Pour rappel complet, textes réglementaires applicables :
> Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8, articles L131-31 à L131-43
> Code de la consommation : article L113-3
> Code général des impôts : article 1649 quater E bis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c est la 1 er fois que je me connecte