Assignation mensongère

Tatagaga06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 30 mars 2016 à 23:04
Tatagaga06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 31 mars 2016 à 16:55
Bonsoir
Je cherchais à avoir des renseignements
Je suis locataire il y as quelque mois j ai reçu un commandement de payer par huissiers car mon proprietaire disait que je ne payée plus mais loyers j ai donc pris contact avec l huissier pour lui expliqué que c été faux il m as demandé de justifier le paiement des loyers réclamé je suis donc aller à l etude avec mes justificatifs relevé bancaire et quittance des loyers émis par les impôts car mon propriétaire a des tiers détenteurs donc les impôts on envoyé à tous ces locataires les avis afin qu' il puisse eux avoir les paiements des loyers donc j ai pue justifier de ma bonne foi l huissiers m indique alors qu'il transmet tous les justificatifs a son client par l intermédiaire de l avocat de proprio et que pour l huissiers aux yeux des élément fourni le dossier été stoppé plusieurs moi passe entre temps j ai pris un avocat car mon propriétaire m as fait beaucoup d histoires a ce jour mon avocat m indique que.mon propriétaire m assigne par l intermédiaire de son avocat pour non paiement de loyers pour les même périodes demandé par l Huissiers et mentionne dans l assignation qu'il avait demandé à l huissiers les paiement que j ai pas profité du délai imparti et que le moi suivant le commandement j'ai pas payer que dans ces conditions ils n on pas le choix que de demander mon expulsion
Je sais que je pourrai justifier des paiement des loyers auprès du juge
Mes questions sont

Je vais recevoir l assignation par huissiers je suppose le même que pour le commandement a t il les droits d acpeter de me remettre une Assignation pour ce dossier car lui même a eue la preuve des paiements des loyers doit il pas refusé car il c est que l assignation est pas fondé Et pour des fausses accusations Et l avocat de proprio qui a reçu la preuve par huissiers ?
Le jours de l audiences peut t on demandait au juge des sanctionnés mon propriétaire pour assignation basse sur de faux éléments ?

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
30 mars 2016 à 23:41
a t il les droits d acpeter de me remettre une Assignation

Non seulement il a le droit, mais il a le devoir de vous la remettre, qu'elle soit fondée ou non.

Le jours de l audiences peut t on demandait au juge des sanctionnés

Bien sûr, sanctions pour recours abusif, condamnations pour préjudice moral, mais aussi demander au juge que la partie adverse soit condamnée aux entiers dépens de l'instance.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié par sleepy00 le 30/03/2016 à 23:54
Bonjour


l'huissier n'est pas juge, ce n'est pas a lui de décider si la demande est fondée ou non, il doit donc faire son travail et délivre l'assignation qu'on lui demande de délivrer.
la même pour l'avocat, ils ont des devoirs de conseil, qu'ils ont sans doute fait, après si le client insiste, si eux ne le font pas, un autre le fera, alors autant encaisser...

Vous pouvez bien entendu demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.
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Tatagaga06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016
31 mars 2016 à 11:34
Merci pour le reseignement
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Tatagaga06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016
31 mars 2016 à 16:55
Merci pour vos réponses
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