Assignation mensongère
Tatagaga06
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Tatagaga06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 31 mars 2016 à 16:55
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roudoudou22
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30 mars 2016 à 23:41
30 mars 2016 à 23:41
a t il les droits d acpeter de me remettre une Assignation
Non seulement il a le droit, mais il a le devoir de vous la remettre, qu'elle soit fondée ou non.
Le jours de l audiences peut t on demandait au juge des sanctionnés
Bien sûr, sanctions pour recours abusif, condamnations pour préjudice moral, mais aussi demander au juge que la partie adverse soit condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Non seulement il a le droit, mais il a le devoir de vous la remettre, qu'elle soit fondée ou non.
Le jours de l audiences peut t on demandait au juge des sanctionnés
Bien sûr, sanctions pour recours abusif, condamnations pour préjudice moral, mais aussi demander au juge que la partie adverse soit condamnée aux entiers dépens de l'instance.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 30/03/2016 à 23:54
Modifié par sleepy00 le 30/03/2016 à 23:54
Bonjour
l'huissier n'est pas juge, ce n'est pas a lui de décider si la demande est fondée ou non, il doit donc faire son travail et délivre l'assignation qu'on lui demande de délivrer.
la même pour l'avocat, ils ont des devoirs de conseil, qu'ils ont sans doute fait, après si le client insiste, si eux ne le font pas, un autre le fera, alors autant encaisser...
Vous pouvez bien entendu demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.
l'huissier n'est pas juge, ce n'est pas a lui de décider si la demande est fondée ou non, il doit donc faire son travail et délivre l'assignation qu'on lui demande de délivrer.
la même pour l'avocat, ils ont des devoirs de conseil, qu'ils ont sans doute fait, après si le client insiste, si eux ne le font pas, un autre le fera, alors autant encaisser...
Vous pouvez bien entendu demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Tatagaga06
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31 mars 2016
31 mars 2016 à 11:34
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Merci pour le reseignement
Tatagaga06
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31 mars 2016
31 mars 2016 à 16:55
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Merci pour vos réponses