Souscription contrat non-signé: se rétracter?
jomm
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jomm Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Quelques jours après avoir fait faire un devis pour une assurance auto, j'ai téléphoné à l'assureur pour lui dire ok et qu'il m'assure immédiatement.
Celui-ci m'a dit qu'il faisait le nécessaire et que j'étais assuré et m'a envoyé le contrat par email ainsi qu'une procédure pour signer électroniquement à distance.
En relisant à tete reposée toutes les clauses du contrat, je me suis aperçu que certaines n'était pas conformes à ce que prétendait l'assureur.
Je ne souhaite donc plus m'assurer chez lui.
Sachant que je n'ai encore rien signé ni papier ni électroniquement, puis-je encore me rétracter sans problème bien qu'il m'ait envoyé le contrat?
D'avance merci
Quelques jours après avoir fait faire un devis pour une assurance auto, j'ai téléphoné à l'assureur pour lui dire ok et qu'il m'assure immédiatement.
Celui-ci m'a dit qu'il faisait le nécessaire et que j'étais assuré et m'a envoyé le contrat par email ainsi qu'une procédure pour signer électroniquement à distance.
En relisant à tete reposée toutes les clauses du contrat, je me suis aperçu que certaines n'était pas conformes à ce que prétendait l'assureur.
Je ne souhaite donc plus m'assurer chez lui.
Sachant que je n'ai encore rien signé ni papier ni électroniquement, puis-je encore me rétracter sans problème bien qu'il m'ait envoyé le contrat?
D'avance merci
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4 réponses
étrange d'etre engagé sans n'avoir rien signé, non?
P.S. je précise que si je n'ai pas effectué la signature électronique c'est parce que les CGV qui m'ont été communiquées à ce moment là ne me conviennent pas.
P.S. je précise que si je n'ai pas effectué la signature électronique c'est parce que les CGV qui m'ont été communiquées à ce moment là ne me conviennent pas.
clebreton
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Membre
162
non : un contrat d'assurance n'a pas à être signé pour être valable (le droit français est un droit consensuel).
intéressant mais dans ce cas pourquoi alors l'assureur me demande t il d'accepter les CGV par signature électronique ou en passant à l'agence?
peut-on se retrouver engager contractuellement sans avoir eu connaissance des CGV et donc sans les avoir approuvées?
d'avance merci
peut-on se retrouver engager contractuellement sans avoir eu connaissance des CGV et donc sans les avoir approuvées?
d'avance merci
L'article L. 112-2-1, II, 3° du Code des assurances prévoit expressément qu'il existe des contrats pour lesquels le droit de renonciation ne peut s'appliquer. Sont ainsi concernés les assurances obligatoires des véhicules terrestres à moteur soumis à l'article L. 211-1 du Code des assurances.
Cela me concerne-t-il SVP?
Cela me concerne-t-il SVP?
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