Facture d eau exorbitante
BENJIE
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29 mars 2016 à 18:50
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 29 mars 2016 à 20:14
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2 réponses
Pierrecastor
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29 mars 2016 à 18:54
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Salut
Normalement, un relevé des compteurs a du être effectué lors de l'état des lieux de sortie, que dit il ?
Normalement, un relevé des compteurs a du être effectué lors de l'état des lieux de sortie, que dit il ?
Afrikarnak
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29 mars 2016 à 20:14
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Bonjour
Toute consommation antérieure à deux ans est prescrite. Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Avais tu informé le distributeur d'eau de ton départ avec information de l'index du compteur?
A+
Toute consommation antérieure à deux ans est prescrite. Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Avais tu informé le distributeur d'eau de ton départ avec information de l'index du compteur?
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