Colis suivi avec remise signature égaré : qui paye ? [Résolu]

eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 17:53 - Dernière réponse : eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention
- 26 avril 2016 à 09:56
Bonjour,

Je suis en train d'essayer de résoudre un litige sur PayPal (avec une e-boutique étrangère) et j'aimerais poser une question...

Une commande ne m'est toujours pas parvenue après plus de 45 jours, il s'agissait d'un colis suivi avec remise sur signature (provenance UK), qui a apparemment été égaré par le transporteur (DPD).

Je sais que dans le cas d'un colis non suivi, c'est l'acheteur qui est quasi systématiquement remboursé, mais est-ce aussi le cas avec un colis suivi remis contre signature ? Que dit la loi là-dessus ?

Merci de m'éclairer.

"Les monopoles sont au libre marché ce que les dictatures sont à la politique." (Serge Rouleau).
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14 réponses

hoquei44 7830 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 18:10
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Utile
Bonjour,

Pour résumé, c'est la personne qui choisi le transporteur qui est responsable en cas de perte.
Si le vendeur vous a imposé le transport, il doit se débrouiller (à ses frais bien-sûr) pour vous livrer. Vous n'avez aucune démarche à faire avec le transporteur, vous n'avez que le vendeur à contacter.

CB
eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 18:28
Merci pour cette réponse rapide !

Je n'ai pas eu le choix au moment de la commande.
À ce stade de la discussion, le vendeur me propose soit :

- de me rembourser la moitié du produit
- de payer l'équivalent d'un tiers du produit pour l'envoi d'un nouveau produit

Je ne suis bien entendu d'accord avec aucune de ces solutions, je souhaite juste être remboursé de l'intégralité du produit.
Donc, si je comprends bien, dans la mesure où je n'ai pas eu à choisir le transporteur, je peux être intégralement être remboursé ?

Merci !
Lucifer archange déchu ou déçu > eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 18:46
Bonjour,

C’est un principe logique du droit.
Voyez la logique :
1° vous achetez. C’est donc un contrat.
2° le vendeur doit exécuter le contrat, il doit vous donner la chose.
3° tant qu’il ne vous a pas donné la chose, il n’a pas respecté le contrat.
4° il choisit de vous livrer, c’est lui qui passe un contrat avec un transporteur et non vous, ainsi, il emploie un transporteur, de fait vous n’êtes pas responsable de ce nouveau salarié du vendeur.
5° le vendeur n’a exécuté son contrat que si vous avez été livré de la chose.

Vous avez achetez en UK, c’est ici le droit britannique qui s’applique et non français, contactez l’ambassade britannique elle vous orientera sur le droit de la consommation qui doit être le même que celui de France, Union Européenne oblige.

Cordialement.
eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 19:00
Ah, sauf que c'est une entreprise chinoise basée à Shenzen, ayant un dépôt de produits au Royaume-Uni. Donc j'imagine que c'est "le droit chinois" qui s'applique... ? Merci.
Lucifer archange déchu ou déçu > eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 19:23
Bonjour,

Non, le produit est expédié du Royaume-Uni de Grande-Gretagne et d'Irlande du Nord, son lieu géographie confère le statut juridique au contrat.

L'entreprise de la République Populaire de Chine vent à partir du Royaume-Uni de Grande-Gretagne et d'Irlande du Nord. Elle doit donc être déclarée au registre du Commerce du Royaume.

Cordialement.
eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 29 mars 2016 à 19:27
D'accord, merci beaucoup pour ces précieuses informations !
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eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - Modifié par eg33 le 21/04/2016 à 18:11
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Utile
Bon et bien PayPal n'a finalement pas tranché en ma faveur, soit 250€ de perdu dans la nature (ou plutôt qui profite à un employé de DPD) !

Raison de PayPal :

Your seller has provided shipment tracking information in response to your claim. We used the shipping company's online tracking service and found that it confirms delivery of the merchandise. As a result, this case has been closed. We're happy we were able to help you resolve this issue.

Le lien en question : https://tracking.dpd.de/parcelstatus?query=05165580207374&locale=en_D2

Si PayPal ne veux plus couvrir les acheteurs dans ce genre de situation, je ne vois vraiment plus pourquoi continuer à l'utiliser...

Me reste t-il un recours possible selon vous ?
Parce que à vous lire, c'était bien au vendeur d'assumer cette perte, non à l'acheteur. Mais je me dis que le vendeur en question devant être un trop gros client pour PayPal, ce dernier ne tient certainement pas à le froisser au risque de le perdre !


Merci.
eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 09:25
Après avoir contacté PayPal (n'ayant plus rien à perdre), il s'avère que c'était le service chinois de PayPal qui avait traité ma réclamation et qui ne l'avait évidemment pas traité correctement (c'est le moins qu'on puisse dire...).
Il était parfaitement clair que le dossier aurait du être clôturé en ma faveur dès le départ, chose qui a finalement été faite à l'issu de ce contact téléphonique ; le remboursement intégral de ma commande a suivi dans les 48h

La personne au bout du fil me dit que cela arrive régulièrement et qu'il ne faut pas hésiter à les contacter dans ce cas.

Dans l'histoire, j'aurais perdu pas mal de mon temps et une dizaine d'euros tout de même en raison des taux de change ($/€) qui ont évolués entre temps...
j-christophe51 320 Messages postés vendredi 18 mars 2016Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 09:29
si colis pris en charge c'est dpd anciennement exapaq le responsable ça tombe bien c'est une boite française
eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 09:38
DPD France, oui, mais DPD est une boite allemande à la base : Deutscher Paketdienst devenu Dynamic Parcel Distribution.
https://de.wikipedia.org/wiki/Dynamic_Parcel_Distribution
https://fr.wikipedia.org/wiki/DPD_(entreprise)

De toute manière, ce n'est certainement pas DPD France qui a pris en charge mon colis depuis l'étranger (qui n'a d'ailleurs jamais touché le sol français).

Boite française ou pas, la réputation de DPD est au raz des pâquerettes : https://www.google.fr/#q=dpd&lrd=0x12aea4c7dbb73953:0xffe86500b6674d2f,1,,
j-christophe51 320 Messages postés vendredi 18 mars 2016Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 09:43
vous pouvez tenter de les contacter pour savoir comment faire vous avez rien à perdre , c'est eux les responsables
eg33 1089 Messages postés dimanche 21 décembre 2008Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 09:56
C'est bon, le problème est déjà résolu (est c'est surement pas grâce à DPD !) : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7088809-colis-suivi-avec-remise-signature-egare-qui-paye#9
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