Colis suivi avec remise signature égaré : qui paye ? [Résolu]

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dimanche 21 décembre 2008
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7 mars 2018
-
Bonjour,

Je suis en train d'essayer de résoudre un litige sur PayPal (avec une e-boutique étrangère) et j'aimerais poser une question...

Une commande ne m'est toujours pas parvenue après plus de 45 jours, il s'agissait d'un colis suivi avec remise sur signature (provenance UK), qui a apparemment été égaré par le transporteur (DPD).

Je sais que dans le cas d'un colis non suivi, c'est l'acheteur qui est quasi systématiquement remboursé, mais est-ce aussi le cas avec un colis suivi remis contre signature ? Que dit la loi là-dessus ?

Merci de m'éclairer.

"Les monopoles sont au libre marché ce que les dictatures sont à la politique." (Serge Rouleau).
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dimanche 19 janvier 2014
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21 janvier 2019
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0
Merci
Bonjour,

Pour résumé, c'est la personne qui choisi le transporteur qui est responsable en cas de perte.
Si le vendeur vous a imposé le transport, il doit se débrouiller (à ses frais bien-sûr) pour vous livrer. Vous n'avez aucune démarche à faire avec le transporteur, vous n'avez que le vendeur à contacter.

CB
eg33
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dimanche 21 décembre 2008
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7 mars 2018
115 -
Merci pour cette réponse rapide !

Je n'ai pas eu le choix au moment de la commande.
À ce stade de la discussion, le vendeur me propose soit :

- de me rembourser la moitié du produit
- de payer l'équivalent d'un tiers du produit pour l'envoi d'un nouveau produit

Je ne suis bien entendu d'accord avec aucune de ces solutions, je souhaite juste être remboursé de l'intégralité du produit.
Donc, si je comprends bien, dans la mesure où je n'ai pas eu à choisir le transporteur, je peux être intégralement être remboursé ?

Merci !
> eg33
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dimanche 21 décembre 2008
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7 mars 2018
-
Bonjour,

C’est un principe logique du droit.
Voyez la logique :
1° vous achetez. C’est donc un contrat.
2° le vendeur doit exécuter le contrat, il doit vous donner la chose.
3° tant qu’il ne vous a pas donné la chose, il n’a pas respecté le contrat.
4° il choisit de vous livrer, c’est lui qui passe un contrat avec un transporteur et non vous, ainsi, il emploie un transporteur, de fait vous n’êtes pas responsable de ce nouveau salarié du vendeur.
5° le vendeur n’a exécuté son contrat que si vous avez été livré de la chose.

Vous avez achetez en UK, c’est ici le droit britannique qui s’applique et non français, contactez l’ambassade britannique elle vous orientera sur le droit de la consommation qui doit être le même que celui de France, Union Européenne oblige.

Cordialement.
eg33
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dimanche 21 décembre 2008
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7 mars 2018
115 -
Ah, sauf que c'est une entreprise chinoise basée à Shenzen, ayant un dépôt de produits au Royaume-Uni. Donc j'imagine que c'est "le droit chinois" qui s'applique... ? Merci.
> eg33
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dimanche 21 décembre 2008
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7 mars 2018
-
Bonjour,

Non, le produit est expédié du Royaume-Uni de Grande-Gretagne et d'Irlande du Nord, son lieu géographie confère le statut juridique au contrat.

L'entreprise de la République Populaire de Chine vent à partir du Royaume-Uni de Grande-Gretagne et d'Irlande du Nord. Elle doit donc être déclarée au registre du Commerce du Royaume.

Cordialement.
eg33
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7 mars 2018
115 -
D'accord, merci beaucoup pour ces précieuses informations !
Commenter la réponse de hoquei44
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dimanche 21 décembre 2008
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7 mars 2018
115
0
Merci
Bon et bien PayPal n'a finalement pas tranché en ma faveur, soit 250€ de perdu dans la nature (ou plutôt qui profite à un employé de DPD) !

Raison de PayPal :

Your seller has provided shipment tracking information in response to your claim. We used the shipping company's online tracking service and found that it confirms delivery of the merchandise. As a result, this case has been closed. We're happy we were able to help you resolve this issue.

Le lien en question : https://tracking.dpd.de/parcelstatus?query=05165580207374&locale=en_D2

Si PayPal ne veux plus couvrir les acheteurs dans ce genre de situation, je ne vois vraiment plus pourquoi continuer à l'utiliser...

Me reste t-il un recours possible selon vous ?
Parce que à vous lire, c'était bien au vendeur d'assumer cette perte, non à l'acheteur. Mais je me dis que le vendeur en question devant être un trop gros client pour PayPal, ce dernier ne tient certainement pas à le froisser au risque de le perdre !


Merci.
eg33
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7 mars 2018
115 -
Après avoir contacté PayPal (n'ayant plus rien à perdre), il s'avère que c'était le service chinois de PayPal qui avait traité ma réclamation et qui ne l'avait évidemment pas traité correctement (c'est le moins qu'on puisse dire...).
Il était parfaitement clair que le dossier aurait du être clôturé en ma faveur dès le départ, chose qui a finalement été faite à l'issu de ce contact téléphonique ; le remboursement intégral de ma commande a suivi dans les 48h

La personne au bout du fil me dit que cela arrive régulièrement et qu'il ne faut pas hésiter à les contacter dans ce cas.

Dans l'histoire, j'aurais perdu pas mal de mon temps et une dizaine d'euros tout de même en raison des taux de change ($/€) qui ont évolués entre temps...
j-christophe51
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23 novembre 2016
34 -
si colis pris en charge c'est dpd anciennement exapaq le responsable ça tombe bien c'est une boite française
eg33
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7 mars 2018
115 -
DPD France, oui, mais DPD est une boite allemande à la base : Deutscher Paketdienst devenu Dynamic Parcel Distribution.
https://de.wikipedia.org/wiki/Dynamic_Parcel_Distribution
https://fr.wikipedia.org/wiki/DPD_(entreprise)

De toute manière, ce n'est certainement pas DPD France qui a pris en charge mon colis depuis l'étranger (qui n'a d'ailleurs jamais touché le sol français).

Boite française ou pas, la réputation de DPD est au raz des pâquerettes : https://www.google.fr/#q=dpd&lrd=0x12aea4c7dbb73953:0xffe86500b6674d2f,1,,
j-christophe51
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23 novembre 2016
34 -
vous pouvez tenter de les contacter pour savoir comment faire vous avez rien à perdre , c'est eux les responsables
eg33
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7 mars 2018
115 -
C'est bon, le problème est déjà résolu (est c'est surement pas grâce à DPD !) : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7088809-colis-suivi-avec-remise-signature-egare-qui-paye#9
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