Sommes nous bénéficiaire de cet argent
Résolu
Ameivlys
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
dany311 Messages postés 13360 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13360 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, elle touchait la pension de réversion de mon père.
Seulement la caisse lui devait 3 ans de prestations impayées.
Aujourd'hui son compte bancaire est fermé.
Nous sommes deux enfants , sommes nous donc bénéficiaire de cet argent
dû par la caisse de retraite ?
Merci Cordialement ameivys,
Ma mère vient de décéder, elle touchait la pension de réversion de mon père.
Seulement la caisse lui devait 3 ans de prestations impayées.
Aujourd'hui son compte bancaire est fermé.
Nous sommes deux enfants , sommes nous donc bénéficiaire de cet argent
dû par la caisse de retraite ?
Merci Cordialement ameivys,
4 réponses
-
Bonjour
C'est la succession de votre mère qui est créancière de ces arrérages.Demandez au notaire chargé de la succession de réclamer cette créance. -
Bonjour
Alors si vous n'avez pas pris de notaire, effectuez vous-même la réclamation. Mais il est possible que l'organisme payeur vous réclame un acte de notoriété qui ne peut être établi que par un notaire. A voir.... -
bonjour
si les sommes dues dépassent 5000 euros , il faut obligatoirement un acte de notoriété ; il vous sera réclamé.
il faudra ensuite qu'une personne figurant sur l'acte de notoriété se "" porte fort "" pour demander le règlement.
il faudra également que toutes les autres personnes figurant sur l'acte de notoriété établissent une attestation pour la personne """ se portant fort "".
cdlt
-
Merci pour vos réponses, je suis en attente d'une réponse de la caisse de retraite. Nous ne dépassons pas les 5000 euros :-)
Je reviendrai vous donner la suite de ma réclamation. Belle journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...