Sommes nous bénéficiaire de cet argent
Résolu
Ameivlys
Messages postés
3
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 22666 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22666 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, elle touchait la pension de réversion de mon père.
Seulement la caisse lui devait 3 ans de prestations impayées.
Aujourd'hui son compte bancaire est fermé.
Nous sommes deux enfants , sommes nous donc bénéficiaire de cet argent
dû par la caisse de retraite ?
Merci Cordialement ameivys,
Ma mère vient de décéder, elle touchait la pension de réversion de mon père.
Seulement la caisse lui devait 3 ans de prestations impayées.
Aujourd'hui son compte bancaire est fermé.
Nous sommes deux enfants , sommes nous donc bénéficiaire de cet argent
dû par la caisse de retraite ?
Merci Cordialement ameivys,
A voir également:
- Sommes nous bénéficiaire de cet argent
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Que du fake pour demander de l'argent ✓ - Forum compte bancaire
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour
C'est la succession de votre mère qui est créancière de ces arrérages.Demandez au notaire chargé de la succession de réclamer cette créance.
C'est la succession de votre mère qui est créancière de ces arrérages.Demandez au notaire chargé de la succession de réclamer cette créance.
Ameivlys
Messages postés
3
Statut
Membre
Merci pour votre réponse.. Nous n'avons pas pris de notaire étant donné qu'il n'y a pas de biens et peu d'agent sur le compte courant. existe t il une autre solution ?
Bonjour
Alors si vous n'avez pas pris de notaire, effectuez vous-même la réclamation. Mais il est possible que l'organisme payeur vous réclame un acte de notoriété qui ne peut être établi que par un notaire. A voir....
Alors si vous n'avez pas pris de notaire, effectuez vous-même la réclamation. Mais il est possible que l'organisme payeur vous réclame un acte de notoriété qui ne peut être établi que par un notaire. A voir....
bonjour
si les sommes dues dépassent 5000 euros , il faut obligatoirement un acte de notoriété ; il vous sera réclamé.
il faudra ensuite qu'une personne figurant sur l'acte de notoriété se "" porte fort "" pour demander le règlement.
il faudra également que toutes les autres personnes figurant sur l'acte de notoriété établissent une attestation pour la personne """ se portant fort "".
cdlt
si les sommes dues dépassent 5000 euros , il faut obligatoirement un acte de notoriété ; il vous sera réclamé.
il faudra ensuite qu'une personne figurant sur l'acte de notoriété se "" porte fort "" pour demander le règlement.
il faudra également que toutes les autres personnes figurant sur l'acte de notoriété établissent une attestation pour la personne """ se portant fort "".
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...