Vente postérieure à une donation partage
Résolu
A voir également:
- Vente postérieure à une donation partage
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
Bonjour
1/ un bien immobilier en donation-partage cela n'existe pas , ce type de donation devant porter sur des biens distincts. Il s'agit donc d'une donation simple.
2/ cette donation comportait-elle une réserve d'usufruit au bénéfice des donateurs?
1/ un bien immobilier en donation-partage cela n'existe pas , ce type de donation devant porter sur des biens distincts. Il s'agit donc d'une donation simple.
2/ cette donation comportait-elle une réserve d'usufruit au bénéfice des donateurs?
Pour être plus précis, la donation partage portait sur 3 biens immobiliers pour 3 enfants, chaque enfant ayant reçu un des biens.
la donation partage était avec usufruit au profit des donateurs.
la donation partage était avec usufruit au profit des donateurs.
Bonjour
Bon, votre renseignement est maintenant précis, d'où l'importance de bien relire ce que l'on écrit qui parfois ne correspond pas à la réalité ......
Si vous êtes d'accord pour vendre ce bien dont vous êtes nu-propriétaire, la répartition du prix de vente sera faite par le notaire au prorata de vos droits respectifs ( 3/10 sur la moitié du prix pour un parent et 4/10 pour l'autre).
Bon, votre renseignement est maintenant précis, d'où l'importance de bien relire ce que l'on écrit qui parfois ne correspond pas à la réalité ......
Si vous êtes d'accord pour vendre ce bien dont vous êtes nu-propriétaire, la répartition du prix de vente sera faite par le notaire au prorata de vos droits respectifs ( 3/10 sur la moitié du prix pour un parent et 4/10 pour l'autre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...