Vente postérieure à une donation partage
Résolu
Yanndgt
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J'ai reçu de mes parents (naissance 10/1941 et 10/1945) un bien immobilier en donation partage. Cette donation est intervenue en 08/2002 et le bien était estimé à 38 000€.
Mes parents sollicitent mon accord pour la vente de ce bien estimé aujourd'hui à 65 000€.
Se doivent-ils de me verser une part de la vente? Le montant versé sera-t-il négocié entre nous ou imposé par la loi?
Merci
J'ai reçu de mes parents (naissance 10/1941 et 10/1945) un bien immobilier en donation partage. Cette donation est intervenue en 08/2002 et le bien était estimé à 38 000€.
Mes parents sollicitent mon accord pour la vente de ce bien estimé aujourd'hui à 65 000€.
Se doivent-ils de me verser une part de la vente? Le montant versé sera-t-il négocié entre nous ou imposé par la loi?
Merci
A voir également:
- Vente postérieure à une donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation partage - Guide
2 réponses
Bonjour
1/ un bien immobilier en donation-partage cela n'existe pas , ce type de donation devant porter sur des biens distincts. Il s'agit donc d'une donation simple.
2/ cette donation comportait-elle une réserve d'usufruit au bénéfice des donateurs?
1/ un bien immobilier en donation-partage cela n'existe pas , ce type de donation devant porter sur des biens distincts. Il s'agit donc d'une donation simple.
2/ cette donation comportait-elle une réserve d'usufruit au bénéfice des donateurs?
Pour être plus précis, la donation partage portait sur 3 biens immobiliers pour 3 enfants, chaque enfant ayant reçu un des biens.
la donation partage était avec usufruit au profit des donateurs.
la donation partage était avec usufruit au profit des donateurs.
Bonjour
Bon, votre renseignement est maintenant précis, d'où l'importance de bien relire ce que l'on écrit qui parfois ne correspond pas à la réalité ......
Si vous êtes d'accord pour vendre ce bien dont vous êtes nu-propriétaire, la répartition du prix de vente sera faite par le notaire au prorata de vos droits respectifs ( 3/10 sur la moitié du prix pour un parent et 4/10 pour l'autre).
Bon, votre renseignement est maintenant précis, d'où l'importance de bien relire ce que l'on écrit qui parfois ne correspond pas à la réalité ......
Si vous êtes d'accord pour vendre ce bien dont vous êtes nu-propriétaire, la répartition du prix de vente sera faite par le notaire au prorata de vos droits respectifs ( 3/10 sur la moitié du prix pour un parent et 4/10 pour l'autre).
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