Trop perçu au sein de la fonction public
Gab.K
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Gab.K Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici ma situation : J'ai travaille de janvier à Février 2014 au sein d'un établissement scolaire a temps partiel. J'ai été paye de cette période.
Le contrat a été résolu fin février.
Mais j'ai continue a recevoir un paiement de leur part sur les périodes Mars & Avril.
Ils m'ont contactes par téléphone pour m'indiquer leur erreur et depuis plus de nouvelles...
Or, aujourd'hui, soit 1 an et 10/11mois plus tard, je reçois un recommandé A/R pour m'obliger à payer ces montants...
Quelle surprise !!!
J'ai trouvé sur le site du service public qu'il y avait un délai de prescription de 2ans après chaque paiement en question. Vrai ou pas ???
Est ce que ce délai est valable et comment le faire valoir auprès de l’académie en question?
Merci de votre retour.
Cordialement
Voici ma situation : J'ai travaille de janvier à Février 2014 au sein d'un établissement scolaire a temps partiel. J'ai été paye de cette période.
Le contrat a été résolu fin février.
Mais j'ai continue a recevoir un paiement de leur part sur les périodes Mars & Avril.
Ils m'ont contactes par téléphone pour m'indiquer leur erreur et depuis plus de nouvelles...
Or, aujourd'hui, soit 1 an et 10/11mois plus tard, je reçois un recommandé A/R pour m'obliger à payer ces montants...
Quelle surprise !!!
J'ai trouvé sur le site du service public qu'il y avait un délai de prescription de 2ans après chaque paiement en question. Vrai ou pas ???
Est ce que ce délai est valable et comment le faire valoir auprès de l’académie en question?
Merci de votre retour.
Cordialement
A voir également:
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- Fonction publique - Guide
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2 réponses
Voici l'article en question :
Sommes perçues après le 30 décembre 2011
L'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. Peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d'une erreur de liquidation ou de paiement. Par exemple, une NBI versée à tort à partir du 1er mars 2014 peut être réclamée jusqu'au 31 mars 2016.
Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l'agent :
n'a pas informé l'administration du changement de sa situation
ou a fourni des informations inexactes.
Sommes perçues après le 30 décembre 2011
L'administration peut réclamer les sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. Peu importe que la décision illégale créé un avantage financier ou résulte d'une erreur de liquidation ou de paiement. Par exemple, une NBI versée à tort à partir du 1er mars 2014 peut être réclamée jusqu'au 31 mars 2016.
Le délai de réclamation du trop-perçu est de 5 ans si l'agent :
n'a pas informé l'administration du changement de sa situation
ou a fourni des informations inexactes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...