Menace d'expulsion sans loyer impayer dans un apartement meublé
narentin
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2016
-
29 mars 2016 à 17:06
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 mars 2016 à 21:01
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 mars 2016 à 21:01
A voir également:
- Menace d'expulsion sans loyer impayer dans un apartement meublé
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
4 réponses
dna.factory
Messages postés
24957
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 425
29 mars 2016 à 17:35
29 mars 2016 à 17:35
Question idiote, cette location, elle est officielle ?
Parce que vu comment vous le décrivez, ça sent quand même le marchand de sommeil.
Dans l'ordre :
qui ne me permet pas de fumer dans mon apartement
C'est illégal (je parle de l'interdiction, pas de fumer).
Vous faites ce que vous voulez chez vous (et vous êtes chez vous).
Le bailleur pourra juste vous facturer les frais liés à au nettoyage de l'appart en fin de bail.
il m'empeche meme de fumer dans la cours mise a notre disposition
Votre cour ? ou la cour mise à votre disposition... c'est pas forcément la même chose.
Si c'est votre cour, il ne peux pas vous en empêcher. Si c'est une cour commune que vous (et d'autres) on le droit d'utiliser, c'est plus compliqué.
A savoir aussi que le proprietaire coupe le chauffage a 23H
Le proprio n'a pas à avoir contrôle sur votre chauffage, surtout dans ces conditions.
Le chauffage peut-être commun (ça arrive dans certains immeubles), mais dans ce cas, les règles de mises en places sont gérées par le syndic, et non par un seul propriétaire.
impossible de prendre une douche a partir de cette heure la faute d'eau chaude
Si vous avez pris plusieurs douche dans la journée, et que le ballon est vide, c'est normal, si c'est un chauffe eau qui est éteint à partir de cette heure, c'est pas normal et interdit.
je ne parle pas de l'isolation qui est totalement inadequat.
Ça, c'est pas illégal (c'est surement le seul truc qui ne le soit pas).
Il y a aussi le fait que nous somme épié tout le temps par ces proprietaire qi savent tout ce que nous faisons a chaque moment.
A voir dans quelles conditions ça se passe, mais je suppose qu'on est borderline illégal au mieux...
que le proprietaire souhaite m'expulser avant la fin du mois.
Pour mettre fin au bail meublé, le propriétaire doit envoyer un recommandé qui doit être accepté 3 mois avant la fin de bail prévue.
traduction : il doit vous prévenir plus de 3 mois à l'avance, et la fin du bail ne peut se faire qu'a date anniversaire.
Mais la fin du bail doit être motivée par des raisons spécifiques, globalement, y'en a trois :
vente de l'appartement (le locataire est prioritaire à l'achat).
héberger un membre de la famille
Raison sérieuse (rien de ce que vous avez décrit n'est une raison sérieuse).
Donc non seulement le proprio ne peut pas vous mettre dehors tel que vous décrivez la situation, mais un petit recommandé lui rappellant ses devoirs et la limite de ses droits serait en plus d'actualité.
Parce que vu comment vous le décrivez, ça sent quand même le marchand de sommeil.
Dans l'ordre :
qui ne me permet pas de fumer dans mon apartement
C'est illégal (je parle de l'interdiction, pas de fumer).
Vous faites ce que vous voulez chez vous (et vous êtes chez vous).
Le bailleur pourra juste vous facturer les frais liés à au nettoyage de l'appart en fin de bail.
il m'empeche meme de fumer dans la cours mise a notre disposition
Votre cour ? ou la cour mise à votre disposition... c'est pas forcément la même chose.
Si c'est votre cour, il ne peux pas vous en empêcher. Si c'est une cour commune que vous (et d'autres) on le droit d'utiliser, c'est plus compliqué.
A savoir aussi que le proprietaire coupe le chauffage a 23H
Le proprio n'a pas à avoir contrôle sur votre chauffage, surtout dans ces conditions.
Le chauffage peut-être commun (ça arrive dans certains immeubles), mais dans ce cas, les règles de mises en places sont gérées par le syndic, et non par un seul propriétaire.
impossible de prendre une douche a partir de cette heure la faute d'eau chaude
Si vous avez pris plusieurs douche dans la journée, et que le ballon est vide, c'est normal, si c'est un chauffe eau qui est éteint à partir de cette heure, c'est pas normal et interdit.
je ne parle pas de l'isolation qui est totalement inadequat.
Ça, c'est pas illégal (c'est surement le seul truc qui ne le soit pas).
Il y a aussi le fait que nous somme épié tout le temps par ces proprietaire qi savent tout ce que nous faisons a chaque moment.
A voir dans quelles conditions ça se passe, mais je suppose qu'on est borderline illégal au mieux...
que le proprietaire souhaite m'expulser avant la fin du mois.
Pour mettre fin au bail meublé, le propriétaire doit envoyer un recommandé qui doit être accepté 3 mois avant la fin de bail prévue.
traduction : il doit vous prévenir plus de 3 mois à l'avance, et la fin du bail ne peut se faire qu'a date anniversaire.
Mais la fin du bail doit être motivée par des raisons spécifiques, globalement, y'en a trois :
vente de l'appartement (le locataire est prioritaire à l'achat).
héberger un membre de la famille
Raison sérieuse (rien de ce que vous avez décrit n'est une raison sérieuse).
Donc non seulement le proprio ne peut pas vous mettre dehors tel que vous décrivez la situation, mais un petit recommandé lui rappellant ses devoirs et la limite de ses droits serait en plus d'actualité.
narentin
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2016
29 mars 2016 à 17:07
29 mars 2016 à 17:07
J'ai oublier de mentionner que le proprietaire souhaite m'expulser avant la fin du mois.
narentin
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2016
29 mars 2016 à 18:48
29 mars 2016 à 18:48
Donc oui cette location est légale a première vu, j'ai signer un bail, fait un état des lieux et souscrit une assurance.
Pour la cours c'est une cours commune au propriétaire et a 2 locataires (dont moi), pour la question du chauffe eau non je ne prend pas plusieurs douche par jours sinon je n'aurais pas préciser se point, le propriétaire contrôle tout le chauffage et l'eau sans avis au préalable de ses locataires.
Donc si j'ai bien suivit toute les information que tu ma donner le proprietaire n'est pas en droit de me mettre dehors sans tout sa mais ai-je moi les droits de me retourner contre lui s'il abuse encore sur ses points?
Merci de ses informations, sa me rassure vraiment =)
Pour la cours c'est une cours commune au propriétaire et a 2 locataires (dont moi), pour la question du chauffe eau non je ne prend pas plusieurs douche par jours sinon je n'aurais pas préciser se point, le propriétaire contrôle tout le chauffage et l'eau sans avis au préalable de ses locataires.
Donc si j'ai bien suivit toute les information que tu ma donner le proprietaire n'est pas en droit de me mettre dehors sans tout sa mais ai-je moi les droits de me retourner contre lui s'il abuse encore sur ses points?
Merci de ses informations, sa me rassure vraiment =)
dna.factory
Messages postés
24957
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 425
29 mars 2016 à 21:01
29 mars 2016 à 21:01
Cherchez de toute façon ailleurs... il vous entube sur tous les points, et à mon avis c'est pas prêt de s'améliorer...
Si vous avez un bail, le propriétaire n'a pas le droit de vous mettre dehors dans les conditions décrites.
Bien sur que vous avez le droit de vous retourner contre lui.
Lettre recommandée lui rappelant qu'il vous doit un logement décent avec chauffage et haut chaude à toute heure de la journée et de la nuit, et que vous êtes libre de vivre comme vous l'entendez dans votre logement.
En lui indiquant que faute d'une action de sa part dans les 15 jours, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir gain de cause, accompagné de diverses joyeusetés comme mises sous sequestre des loyers (vous payez tous les mois à un huissier, et l'huissier donnera l'argent au proprio quand celui ci aurait fait le nécessaire), astreintes financières journalières (le proprio vous doit telle somme par jour jusqu'a résolution du problème) et/ou diminution définitive du loyer (les augmentations se faisant par pourcentage, une diminution ne se rattrape jamais).
En général, rien que les menaces suffisent... Si ce n'est pas le cas, bah voyez avec l'ADIL ou avec la protection/assistance juridique de votre assurance habitation pour faire les démarches pour de vrai.
Si vous avez un bail, le propriétaire n'a pas le droit de vous mettre dehors dans les conditions décrites.
Bien sur que vous avez le droit de vous retourner contre lui.
Lettre recommandée lui rappelant qu'il vous doit un logement décent avec chauffage et haut chaude à toute heure de la journée et de la nuit, et que vous êtes libre de vivre comme vous l'entendez dans votre logement.
En lui indiquant que faute d'une action de sa part dans les 15 jours, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir gain de cause, accompagné de diverses joyeusetés comme mises sous sequestre des loyers (vous payez tous les mois à un huissier, et l'huissier donnera l'argent au proprio quand celui ci aurait fait le nécessaire), astreintes financières journalières (le proprio vous doit telle somme par jour jusqu'a résolution du problème) et/ou diminution définitive du loyer (les augmentations se faisant par pourcentage, une diminution ne se rattrape jamais).
En général, rien que les menaces suffisent... Si ce n'est pas le cas, bah voyez avec l'ADIL ou avec la protection/assistance juridique de votre assurance habitation pour faire les démarches pour de vrai.
narentin
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2016
29 mars 2016 à 18:50
29 mars 2016 à 18:50
Et une chose sur le bail il est mentionné que mes charge sont de 100Euros par mois, le proprietaire ma augmenter ses charge de 40E le 1er mois car ma conjointe vie avec moi est ce legal sachant que sur le bail il est mentionné se tarif sachant que l'on ne depasse aucunement les 100E de charge?
dna.factory
Messages postés
24957
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 425
Modifié par dna.factory le 29/03/2016 à 21:04
Modifié par dna.factory le 29/03/2016 à 21:04
Attention à ce qui est indiqué exactement sur le bail.
Soit il s'agit d'un forfait de 100 euros (ce qui est possible pour un meublé), et j'avoue ne plus savoir comment ça se passe pour le nombre de personne.
Mais en règle général, ce qui est inscrit dans la bail doit être respecté.
Soit il s'agit de provision sur charge, auquel cas, il doit de toute façon régulariser en fin d'année, faire payer plus par mois peut s’avérer rentable au final.
Pour un tel niveau de charges, je suppose que l'électricité est compris aussi dans les charges... parce que sinon, 140, c'est énorme. Surtout si le chauffage est coupé toutes les nuits.
N'hésitez pas à demander du détail des charges.
Parce qu'avec ces histoires de chauffage et d'eau chaude coupée, il doit se faire de l'argent sur votre dos.
En location vide, il est interdit de gagner de l'argent sur les charges, en meublé par forfait, je sais pas, mais si y'a abus manifeste, le bailleur risque de se faire taper sur les doigts.
Soit il s'agit d'un forfait de 100 euros (ce qui est possible pour un meublé), et j'avoue ne plus savoir comment ça se passe pour le nombre de personne.
Mais en règle général, ce qui est inscrit dans la bail doit être respecté.
Soit il s'agit de provision sur charge, auquel cas, il doit de toute façon régulariser en fin d'année, faire payer plus par mois peut s’avérer rentable au final.
Pour un tel niveau de charges, je suppose que l'électricité est compris aussi dans les charges... parce que sinon, 140, c'est énorme. Surtout si le chauffage est coupé toutes les nuits.
N'hésitez pas à demander du détail des charges.
Parce qu'avec ces histoires de chauffage et d'eau chaude coupée, il doit se faire de l'argent sur votre dos.
En location vide, il est interdit de gagner de l'argent sur les charges, en meublé par forfait, je sais pas, mais si y'a abus manifeste, le bailleur risque de se faire taper sur les doigts.
narentin
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2016
29 mars 2016 à 20:57
29 mars 2016 à 20:57
La a l'heure ou j'ecris il fait 15 degres dans l'apart...... et oui c'est un forfait de 100 euros qui est noté sur le bail et il m'on rajouter 40 euros par mois, tout est compris dans les charge eau, electricité, et tout le reste.
Et merci pour l'info je saurait quoi dire la prochaine fois parce que la sa devient presque invivable.
Merci pour tout ces renseignement vraiment !!! =)
Et merci pour l'info je saurait quoi dire la prochaine fois parce que la sa devient presque invivable.
Merci pour tout ces renseignement vraiment !!! =)
La législation juridique et financière évolue en permanence...