Impasse privée utilisé par la mairie pour réaliser un parking
megahamote
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29 mars 2016 à 17:27
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 1 avril 2016 à 16:20
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BmV
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1 avril 2016 à 15:02
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1- "cela est il légal" : oui
"cela passe t'il par une expropriation de la route qui appartient aux maisons de l'impasse?" : non, cette impasse bien que privée est d'office ouverte à la circulaiton publique
2- "Quel peuvent être les arguments " : les arguments pour ou contre quoi ?
3- Oui, tant que cette zone n'est pas inscrite comme zone boisée protégée
4- Oui
5- Oui, sauf que pour exproprier, c'est assez compliqué, voir
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
6- Légalement, il n'y a pas d'obligation d'un minimum ou d'un maximum de parkings dans une zone donnée.
"cela passe t'il par une expropriation de la route qui appartient aux maisons de l'impasse?" : non, cette impasse bien que privée est d'office ouverte à la circulaiton publique
2- "Quel peuvent être les arguments " : les arguments pour ou contre quoi ?
3- Oui, tant que cette zone n'est pas inscrite comme zone boisée protégée
4- Oui
5- Oui, sauf que pour exproprier, c'est assez compliqué, voir
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
6- Légalement, il n'y a pas d'obligation d'un minimum ou d'un maximum de parkings dans une zone donnée.
dany311
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1 avril 2016 à 16:06
1 avril 2016 à 16:06
bonjour
n'hésitez pas à vous rendre au prochain conseil municipal pour faire vos remarques
si la mairie intègre cette impasse au domaine public
- elle devra prendre en charge l'entretien ( VRD )
mais vous aurez par contre des inconvénients
- stationnement interdit sur les trottoirs
- stationnement contraire au sens de circulation interdit
ce sont des PV à 135 euros
n'hésitez pas à vous rendre au prochain conseil municipal pour faire vos remarques
si la mairie intègre cette impasse au domaine public
- elle devra prendre en charge l'entretien ( VRD )
mais vous aurez par contre des inconvénients
- stationnement interdit sur les trottoirs
- stationnement contraire au sens de circulation interdit
ce sont des PV à 135 euros
BmV
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1 avril 2016 à 16:20
1 avril 2016 à 16:20
"au prochain conseil municipal pour faire vos remarques" : certainement pas.
À moins d'y être convié expressément par le maire, le public ne peut intervenir lors des débats du conseil.
À moins d'y être convié expressément par le maire, le public ne peut intervenir lors des débats du conseil.
notaclerc
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1 avril 2016 à 13:03
1 avril 2016 à 13:03
Forcément la mairie est en position de force arguant d'un intérêt général qui est le stationnement. La mairie est de plus propriétaire dans cette fameuse impasse.
Poser une barrière suppose l'accord de tous les propriétaires et de la mairie pour le respect du droit de l'urbanisme et du code de la voirie.
Enfin, la mairie peut réaliser une intégration de l'impasse dans la voirie, ce qui s'apparente à une expropriation. Cela est différent et question dédommagement il ne faut pas rêver, nous parlons d'un terrain inconstructible probablement.
Le projet de la commune peut être combattue pour son inutilité et pour atteinte à un espace boisé (encore faut-il que cet espace soit classé en tant que tel dans les dispositions d'urbanisme).
En résumé, vous êtes propriétaire de l'impasse bien entendu mais vous ne pouvez pas en disposer aussi facilement que l'on pense. Poser une barrière me semble compliquer dans la mesure où la mairie est propriétaire dans l'impasse et va donc s'opposer au projet du fait de son propre projet.
La mairie peut réaliser une procédure d'intégration de l'impasse dans le domaine public. Cela demeure une procédure que vous pouvez contester.
Poser une barrière suppose l'accord de tous les propriétaires et de la mairie pour le respect du droit de l'urbanisme et du code de la voirie.
Enfin, la mairie peut réaliser une intégration de l'impasse dans la voirie, ce qui s'apparente à une expropriation. Cela est différent et question dédommagement il ne faut pas rêver, nous parlons d'un terrain inconstructible probablement.
Le projet de la commune peut être combattue pour son inutilité et pour atteinte à un espace boisé (encore faut-il que cet espace soit classé en tant que tel dans les dispositions d'urbanisme).
En résumé, vous êtes propriétaire de l'impasse bien entendu mais vous ne pouvez pas en disposer aussi facilement que l'on pense. Poser une barrière me semble compliquer dans la mesure où la mairie est propriétaire dans l'impasse et va donc s'opposer au projet du fait de son propre projet.
La mairie peut réaliser une procédure d'intégration de l'impasse dans le domaine public. Cela demeure une procédure que vous pouvez contester.