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Délai de prescription à la CAF

coco - Modifié par micheld33 le 29/03/2016 à 17:50
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mars 2016 à 15:17
Bonjour, pourriez vous me dire le temps de prescriptions pour la caf svp : dans les 2 situations,
-ce que la caf doit,
-ou ce que nous devons a la caf,

je vous en remercie !

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
29 mars 2016 à 15:17
Bonjour,

2 ans dans les deux sens, sauf en cas de fausse déclaration, le délai de prescription est beaucoup plus long !!
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