Délai de prescription à la CAF

coco -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, pourriez vous me dire le temps de prescriptions pour la caf svp : dans les 2 situations,
-ce que la caf doit,
-ou ce que nous devons a la caf,

je vous en remercie !

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    2 ans dans les deux sens, sauf en cas de fausse déclaration, le délai de prescription est beaucoup plus long !!
    0

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