Délai de prescription à la CAF
coco
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Modifié par micheld33 le 29/03/2016 à 17:50
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 29 mars 2016 à 15:17
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doris33
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Bonjour,
2 ans dans les deux sens, sauf en cas de fausse déclaration, le délai de prescription est beaucoup plus long !!
2 ans dans les deux sens, sauf en cas de fausse déclaration, le délai de prescription est beaucoup plus long !!