Durée minimale de location.
tenuop
-
29 mars 2016 à 11:15
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 29 mars 2016 à 20:34
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 29 mars 2016 à 20:34
A voir également:
- Durée minimale location appartement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
29 mars 2016 à 13:48
29 mars 2016 à 13:48
Bonjour,
si c'est une location meublé, contrat d'un an renouvelable
vous pouvez donner congé n'importe quand au cours du bail
avec un préavis d'un mois.
si c'est une location meublé, contrat d'un an renouvelable
vous pouvez donner congé n'importe quand au cours du bail
avec un préavis d'un mois.
Filochard1er
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
82
29 mars 2016 à 20:34
29 mars 2016 à 20:34
Bonjour
Préavis d'un mois qui est à payer sauf relocation
Au moins d'un an vous dit le proprio sur le bail ?
Toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite
Un greffe votre tribunal on ne vous dira pas le contraire
Préavis d'un mois qui est à payer sauf relocation
Au moins d'un an vous dit le proprio sur le bail ?
Toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite
Un greffe votre tribunal on ne vous dira pas le contraire
La législation juridique et financière évolue en permanence...