Procédure de recouvrement lancée à tort
ybruno
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29 mars 2016 à 01:00
ybruno Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 29 mars 2016 à 22:46
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1 réponse
Bonjour
Tout est toujours discutable !
Les recommandés avis de réception, il vaut bien mieux les envoyer au service juridique du siège social qu’au service client ou consommateur dont les salariés sont des personnes diplômés en commerce et vente.
Pour moi, puisque vous avez un courriel de réponse de leur part, des RAR, il y a donc :
Code pénal
- De l'extorsion - article 312-1 – punie de la même manière même si c’est une tentative, article 312-9.
- Des menaces - article 222-17
Code civil
De la preuve des obligations et de celle du paiement – article 1315.
Il faudrait déposer une plainte au commissariat de police qui la refusera en prétestant qu’il s’agit d’un litige commercial, or l’article 15-3 du code de procédure pénale impose à la police de prendre les plaintes quand elles sont fondées, ici, la pression, l’intimidation, les menaces sur ne dette inexistante fonde l’extorsion.
Cordialement.
Tout est toujours discutable !
Les recommandés avis de réception, il vaut bien mieux les envoyer au service juridique du siège social qu’au service client ou consommateur dont les salariés sont des personnes diplômés en commerce et vente.
Pour moi, puisque vous avez un courriel de réponse de leur part, des RAR, il y a donc :
Code pénal
- De l'extorsion - article 312-1 – punie de la même manière même si c’est une tentative, article 312-9.
- Des menaces - article 222-17
Code civil
De la preuve des obligations et de celle du paiement – article 1315.
Il faudrait déposer une plainte au commissariat de police qui la refusera en prétestant qu’il s’agit d’un litige commercial, or l’article 15-3 du code de procédure pénale impose à la police de prendre les plaintes quand elles sont fondées, ici, la pression, l’intimidation, les menaces sur ne dette inexistante fonde l’extorsion.
Cordialement.
29 mars 2016 à 22:46