Procédure de recouvrement lancée à tort

ybruno - 29 mars 2016 à 01:00
ybruno Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 29 mars 2016 à 22:46
Bonsoir,

Un homonyme ayant laissé des dettes chez mon opérateur de téléphonie, celui-ci m'a adressé un courrier de relance. Après appel au service client, la méprise a été constatée (nos dates de naissances sont différentes), ce que l'opérateur a reconnu oralement (c'était le 10/12/2015), puis par un mail adressé quelques jours plus tard.
Bien que l'on m'ait assuré que je ne serais plus importuné, les relances se sont poursuivies, par l'opérateur, puis un cabinet de recouvrement. Plusieurs recommandés de ma part n'ont pas fait cesser les sollicitations, et c'est maintenant un huissier qui prend contact avec moi en m'annonçant des poursuites (après presque 4 mois de palabres avec l'opérateur qui m'assure avoir tout fait pour que je ne sois plus relancé).
Je n'ai aucune inquiétude sur ce qui va se passer (le simple fait de présenter mes papiers me permettra de justifier que ce n'est pas moi le débiteur), mais cette façon de faire me paraît abusive....
Suis-je fondé à déposer une plainte contre l'opérateur (dénonciation abusive ? demande de dommages et intérêts? autre ?) ?

Je vous remercie de vos réponses

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
29 mars 2016 à 04:05
Bonjour

Tout est toujours discutable !

Les recommandés avis de réception, il vaut bien mieux les envoyer au service juridique du siège social qu’au service client ou consommateur dont les salariés sont des personnes diplômés en commerce et vente.

Pour moi, puisque vous avez un courriel de réponse de leur part, des RAR, il y a donc :
Code pénal
- De l'extorsion - article 312-1 – punie de la même manière même si c’est une tentative, article 312-9.
- Des menaces - article 222-17

Code civil
De la preuve des obligations et de celle du paiement – article 1315.

Il faudrait déposer une plainte au commissariat de police qui la refusera en prétestant qu’il s’agit d’un litige commercial, or l’article 15-3 du code de procédure pénale impose à la police de prendre les plaintes quand elles sont fondées, ici, la pression, l’intimidation, les menaces sur ne dette inexistante fonde l’extorsion.

Cordialement.
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ybruno Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016
29 mars 2016 à 22:46
Merci de votre réponse
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