Protection en cas de décès
martegues
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2016 à 08:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2016 à 08:11
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condorcet
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29 mars 2016 à 08:11
29 mars 2016 à 08:11
il désire me protéger en cas de décès........... pour que je puisse rester dans la maison
En l'absence de descendance votre compagnon à toute latitude pour léguer ses biens à n'importe quelle personne de son choix.
Aussi, par testament, il peut prendre des dispositions en votre faveur pouvant aller d'un simple droit d'usage et d'habitation dans cette maison comme celui de vous en léguer la pleine propriété.
Le seul ennui demeure le point de la fiscalité.
Vous seriez redevable des droits de succession au taux maximum de 60 %, dont vous pouvez faire l'économie en vos pacsant.
Les signataires d'un PACS sont exonérés de droits lorsqu'ils recueillent la succession de partenaire.
(il me parle d'un rdv avec un notaire )
C'est exactement la démarche à accomplir.
Sans perdre de temps......si possible.
En l'absence de descendance votre compagnon à toute latitude pour léguer ses biens à n'importe quelle personne de son choix.
Aussi, par testament, il peut prendre des dispositions en votre faveur pouvant aller d'un simple droit d'usage et d'habitation dans cette maison comme celui de vous en léguer la pleine propriété.
Le seul ennui demeure le point de la fiscalité.
Vous seriez redevable des droits de succession au taux maximum de 60 %, dont vous pouvez faire l'économie en vos pacsant.
Les signataires d'un PACS sont exonérés de droits lorsqu'ils recueillent la succession de partenaire.
(il me parle d'un rdv avec un notaire )
C'est exactement la démarche à accomplir.
Sans perdre de temps......si possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...