TGIRésolu

Question

Bonjour,
Nous sommes 3 héritiers à parts inégales (20% + 20% + 60%) sur un terrain de 30 m2. Deux des indivisaires assignent au TGI un voisin qui a entreposé un étendoir à linge et une barrière en métal pour éviter que leurs petits- enfants et chien puissent tombés dans le vide. 
En tant que 3ème indivisaire que puisse- je faire, étant informé uniquement par ses voisins avec qui je suis en très bon terme.
Ces 2 indivisaires ont assigné en justice devant le Tribunal de Grande Instance, sans que je ne sois informé, on-t-elle le droit d’assigner ce voisin devant le TGI ?
Je pensais que le TRIBUNAL D’INSTANCE, réglait les litiges en dessous de          10 000.00 euros et le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE les litiges supérieurs à    10 000.00 euros.
Je reste à votre disposition pour de plus ample renseignement,
Pouvez-vous me renseigner et m’éclaircir sur cette affaire.
Vous remerciant par avance de votre aide précieuse.
Recevez mes meilleurs sentiments.

condorcet · Answer

Ces 2 indivisaires ont assigné en justice devant le Tribunal de Grande Instance, sans que je ne sois informé, on-t-elle le droit d’assigner ce voisin devant le TGI ? 
Bien sûr.
Ils agissent en leur nom et non pour le compte de l'indivision.
De ce fait, seuls responsables de leurs décisions, ils n'ont pas à en informer qui que ce soit.
Tant mieux pour vous, vos bonnes relations de voisinage ne seront pas compromises.

Je pensais que le TRIBUNAL D’INSTANCE, réglait les litiges en dessous de 10 000.00 
Les instances ayant trait à l'immobilier sont de la seule compétence du TGI

TGI

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