Recours pour délai abusif - pole social du TGI Paris
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Bonjour,
J'ai déposé un recours contentieux contre une décision de la MDPH il y a plus de 4 ans, en 2018.
Le 21/11/2018, j'ai reçu une lettre me disant que les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité allaient être remplacés par les pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance.
Ils disaient qu'ils allaient y transférer mon dossier.
Depuis, aucune nouvelle. Je leur ai écrit, pas de réponse.
Est-ce que je peux déposer un recours pour délais abusifs, et, si oui, où et comment?
Est-ce que ça peut se faire via le site télérecours citoyens?
Est-ce que je peux demander des arrièrés d'AAH, et, si oui, à partir de quand?
2 réponses
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Bonjour,
C'est étrange, c'est souvent long, mais pas à ce point.
Avant toute contestation auprès d’un tribunal compétent, il est impératif de procéder à un recours administratif préalable obligatoire.
Aviez vous fait cette démarche ?
autrement votre recours a peut être été classé.
voyez directement avec le tribunal sur place, ou par lettre recommandé, avec copie du courrier de 2018.
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Merci pour votre réponse.
Je leur ai juste écrit.
Pour le recours administratif, j'envois une lettre en écrivant "recours administratif" en titre et je l'envois en recommandé? A la même adresse que celle du tribunal?
Sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Ils disent "L'autorité compétente pour recevoir le RAPO est également indiquée sur la décision contestée." mais comme, justement, je n'ai reçu aucune décision...
La législation juridique et financière évolue en permanence...