Recours pour délai abusif - pole social du TGI Paris

Question

Bonjour,

J'ai déposé un recours contentieux contre une décision de la MDPH il y a plus de 4 ans, en 2018.

Le 21/11/2018, j'ai reçu une lettre me disant que les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité allaient être remplacés par les pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance.

Ils disaient qu'ils allaient y transférer mon dossier.

Depuis, aucune nouvelle. Je leur ai écrit, pas de réponse.

Est-ce que je peux déposer un recours pour délais abusifs, et, si oui, où et comment?

Est-ce que ça peut se faire via le site télérecours citoyens?

Est-ce que je peux demander des arrièrés d'AAH, et, si oui, à partir de quand?

sleepy00 · Answer

Bonjour,

C'est étrange, c'est souvent long, mais pas à ce point.

Avant toute contestation auprès d’un tribunal compétent, il est impératif de procéder à un recours administratif préalable obligatoire.

Aviez vous fait cette démarche ?

autrement votre recours a peut être été classé.

voyez directement avec le tribunal sur place, ou par lettre recommandé, avec copie du courrier de 2018.

Alain_Reve · Answer

Merci pour votre réponse.

Je leur ai juste écrit.

Pour le recours administratif, j'envois une lettre en écrivant "recours administratif" en titre et je l'envois en recommandé? A la même adresse que celle du tribunal?

Sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Ils disent "L'autorité compétente pour recevoir le RAPO est également indiquée sur la décision contestée." mais comme, justement, je n'ai reçu aucune décision...

Recours pour délai abusif - pole social du TGI Paris

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