Obtenir le délibéré d'un jugement rendu par le TGI Versailles
BRULARD-JEAN
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour Madame, Monsieur
Je souhaiterai obtenir le délibéré d'un jugement qui pourrai m'être utile pour un différent avec ma banque. Le jugement a été rendu par le TGI Versailles du 05/02/2013,
RG n° 12/00753.
Merci pour les conseils que vous pourrez me donner afin que je puisse avoir plus de précisions sur ce jugement
Cordialement
Je souhaiterai obtenir le délibéré d'un jugement qui pourrai m'être utile pour un différent avec ma banque. Le jugement a été rendu par le TGI Versailles du 05/02/2013,
RG n° 12/00753.
Merci pour les conseils que vous pourrez me donner afin que je puisse avoir plus de précisions sur ce jugement
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je l'ai transféré.
Cordialement
Bon dimanche maylin27
écrire au tribunal en joignant une enveloppe timbree pour demander une copie;
Cordialement