Vente forcée

Question

Bonjour,

Je vous contacte car je cherche de l'aide pour faire valoir mes droits contre la société Altaya. J'ai pris un abonnement que j'ai résilié, j'ai reçu un nouveau colis ouvert et incomplet. Je ne peux retourner le colis, car il s'agit d'une livraison colis privé dans la mesure où l'abonnement était résilié, il n'aurait pas dû envoyer de colis, l'erreur venant de leur part, je n'ai pas à en faire les frais.
Je précise que je les ai contacté par téléphone, je leur ai écrit par courrier et de nombreux mails.
J'ai reçu des lettres de rappel plus service de contentieux.

Que conseillez-vous de faire ?

Dans l'attente, de vos conseils.

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Pourquoi avez-vous accepté le colis ?
En acceptant le colis : 
Code civil – article 1376
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Article 1379 
Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Article 1381 
Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
Vous deviez signaler dans les 3 jours au transporteur que le paquet était incomplet.
Code de commerce -article L133-3 
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. [...]Lire la suite sur le code
Envoyez un recommandé avis de réception à cette entreprise Altaya pour lui indiquer qu'elle vous a livré sans commande et par erreur et qu'elle doit récupérer le paquet à ses frais article 1381 du Code Civil.

Cordialement.

ierre1965 · Answer

Bonjour,

J'ai signalé le problème au transporteur par mail, ce qui est resté sans réponse. Quand au colis que j'ai reçu, j'étais absent à sa réception, et c'est mon fils qui l'a reçu sans savoir la résiliation de l'abonnement. 

Cordialement

Vente forcée

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