Droit de rétractation [Résolu]

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- - Dernière réponse : paulhaner
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- 26 mars 2016 à 09:38
Raynair : j'ai fait une erreur de manipulation et commandé un bagage supplémentaire A/R au lieu d'Aller simple. Je garde mon vol. Puis-je, pour ce bagage retour uniquement, exercer un droit de rétractation ?
Merci pour votre réponse.
G St.
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Merci
Bonjour

Le mieux serait d'interroger la Cie. Mais en général il n'y a pas droit à rétractation sur ce genre de prestation..

A+
paulhaner
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merci à vous, mais que signifie "en général" ? Quelle est la loi qui s'applique en ce cas – et pas ce que pense "en général" la compagnie qui se doit de la respecter.
G St.
Afrikarnak
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20 janvier 2019
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Re:

Difficile de préciser la Loi (Ou son absence.).
Il me semble que Ryanair est de Droit irlandais. Ce qui veut dire Droit fortement inspiré du 'Common Law', la jurisprudence ayant une grande importance par rapport aux Textes..

Néanmoins les Directives européennes devant être transcrites en Droit local ont conduit à l'introduction de nouveaux Textes ..

La Directive 2011/83/U.E (Consommation, rétractation..) exclut de son champs d'application le droit à rétractation pour les services de transport passager. Cf: Ch. 1 Art. 3 (Champ d'application) 3( exclusions) section k.

Certains pays comme la France n'excluent pas ce droit (Code Conso depuis peu..). Pour l'Irlande on peut douter, les textes étant en général moins généreux que ceux du C.C français.

La Compagnie doit respecter le droit qui est applicable, ici sans doute le Droit irlandais. On suppose qu'il n'y a pas droit de rétractation..

Vois avec Ryanair.. Si la réponse est négative il faudrait (éventuellement) saisir le Justice irlandaise.. Pas gagné! Et déconseillé..

Prends avis auprès du C.E.C:

centre européen des consommateurs :

courrier:

Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl

Téléphone: N° indigo : 0820 200 999
(0,09€ la minute à partir d'un poste fixe)

Internet : http://www.cec-zev.eu


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paulhaner
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Merci Afrikarnak, pour cette réponse circonstanciée, même si "on suppose" qu'un doute subsiste...
et ... vive l'Europe, dont la loi devrait aussi s'appliquer à l'européenne Irlande, à condition toutefois que cette loi européenne "supranationale" existe, sinon il faudra l'inventer – et que je change de compagnie la prochaine fois, ce dont je ne vais pas me priver si la réponse à ma demande de Ryanair est négative !
Affaire à suivre cependant, d'autant que je ne demande pas le droit de rétraction sur le vol, que je prends, mais sur un service de ce vol pour lequel j'ai fait une erreur de manipulation à l'achat. Que je sache, le geste commercial devrait exister aussi en Irlande.
Afrikarnak
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20 janvier 2019
13722 -
Re:

Ce n'est pas une Loi 'supranationale' mais une Directive devant être retranscrite dans les Lois locales. Cette Directive exclut le 'droit à rétractation' pour les services de transport 'passagers'.
Ce qui n'empêche pas un pays d'être 'mieux disant' en accordant ce Droit dans ces Textes. Le problème est que je n'ai pas trouvé le Texte du Code de la Conso irlandais pour vérifier le statut de la rétractation 'transport' . Juste trouvé ce qui concerne les Services Financiers- Assurances..
Mais entre nous, Ryanair est toujours le' moins-disant' quitte à enfreindre la Réglementation (Cf. Droit du Travail/Travail 'dissimulé'..), c'est pourquoi on peut douter pour ta valise.. Les 'gestes commerciaux' Ryanair ne sont qu'une utopie..

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/28/ryanair-condamne-a-200-000-euros-d-amende-en-appel-pour-travail-dissimule_4513827_3234.html

Vois avec le CEC pour avis.. Et tiens nous au courant de la réponse Ryanair...

A+
paulhaner
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Je fais dès que j'ai le temps, mais je ne me fais aucune illusion sur les pratiques de Ryanair, éventuellement même légales eu égard au droit irlandais, voire européen. Je garde la balle au pied. Merci encore. G St.
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