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Demande de tarif

belaud -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
s'il vous plait pourriez-vous me dire combien coûte l'acte de remploides somme héritées pour l'achats d'un bien

merci recevez mes salutations
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
combien coûte l'acte de remploi des somme héritées pour l'achats d'un bien
Il n'y a pas un acte particulier.
La déclaration de remploi figure dans l'acte d'achat, clause faisant partie de l'acte comme beaucoup d'autres liées à l'acquisition.
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