REVENTE D UN BIEN
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NIMAJU2013@
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NIMAJU2013@ Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'hériter d'une maison que je détenais en indivision depuis 35ans
Le partage est maintenant réalise
Je désire vendre cette maison, ce n'est pas ma résidence principale
De quelles plus values, je suis susceptible de devoir payer
Merci
Je viens d'hériter d'une maison que je détenais en indivision depuis 35ans
Le partage est maintenant réalise
Je désire vendre cette maison, ce n'est pas ma résidence principale
De quelles plus values, je suis susceptible de devoir payer
Merci
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4 réponses
De quelles plus values, je suis susceptible de devoir payer
Aucune.
Le partage n'est pas "translatif" de droits.
Il met fin à une situation d'indivision née il y a 35 ans dans laquelle chacun disposait d'une certaine fraction de droits indivis.
Les effets d'un partage remontent à l'origine de l'indivision et la propriété acquise a cet effet rétroactif.
Compte-tenu des abattements applicables pour durée de détention, la plus-value n'est plus taxable après 22 ans de détention, sauf pour les prélèvements sociaux jusqu'à 30 ans.
Aucune.
Le partage n'est pas "translatif" de droits.
Il met fin à une situation d'indivision née il y a 35 ans dans laquelle chacun disposait d'une certaine fraction de droits indivis.
Les effets d'un partage remontent à l'origine de l'indivision et la propriété acquise a cet effet rétroactif.
Compte-tenu des abattements applicables pour durée de détention, la plus-value n'est plus taxable après 22 ans de détention, sauf pour les prélèvements sociaux jusqu'à 30 ans.
Le partage est maintenant réalise
Je désire vendre cette maison, ce n'est pas ma résidence principale
De quelles plus values, je suis susceptible de devoir payer
Vous déteniez une partie de la maison en indivision, la totalité depuis la partage et vous souhaitez maintenant vendre ladite maison ?
Vous trouerez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864 toutes les infos souhaitées sur le calcul de l'impôt.
Vous détenez ce bien en partie depuis 35 ans (part héritée), et depuis le partage. Le calcul de l'impôt se fragmente de la même façon. Dès lors, d'après ce que je comprends, seule la part recueillie suite au partage serait donc taxée.
Je désire vendre cette maison, ce n'est pas ma résidence principale
De quelles plus values, je suis susceptible de devoir payer
Vous déteniez une partie de la maison en indivision, la totalité depuis la partage et vous souhaitez maintenant vendre ladite maison ?
Vous trouerez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864 toutes les infos souhaitées sur le calcul de l'impôt.
Vous détenez ce bien en partie depuis 35 ans (part héritée), et depuis le partage. Le calcul de l'impôt se fragmente de la même façon. Dès lors, d'après ce que je comprends, seule la part recueillie suite au partage serait donc taxée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...