Rajouter à une donation la partie qui n'a pas été utilisée avant
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retraiteresistant
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Bonjour,
Mon épouse et moi avons fait une donation le 1° février 2005 de 150 000€. le reliquat (200 000-150 000=50 000) si nous les versons le 31 juillet 2016. Nous avons un doute sur les conséquences qui en résultent
D'après certains
1°hypothèse: a partir du 1°février 2020 (2005+15) nous pourrons faire une nouvelle donation de 200 000 exonérée de droits de succession
2°hypothèse: A partir du 31 juillet 2016 le montant des droits est réduit des 50 000 donnés pour la future donation de février 2020 (2005+15) soit 150 000€ (200 000)
Merci de m'indiquer la bonne hypothèse
Mon épouse et moi avons fait une donation le 1° février 2005 de 150 000€. le reliquat (200 000-150 000=50 000) si nous les versons le 31 juillet 2016. Nous avons un doute sur les conséquences qui en résultent
D'après certains
1°hypothèse: a partir du 1°février 2020 (2005+15) nous pourrons faire une nouvelle donation de 200 000 exonérée de droits de succession
2°hypothèse: A partir du 31 juillet 2016 le montant des droits est réduit des 50 000 donnés pour la future donation de février 2020 (2005+15) soit 150 000€ (200 000)
Merci de m'indiquer la bonne hypothèse
A voir également:
- Rajouter à une donation la partie qui n'a pas été utilisée avant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Solde d'ete - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certains contrôleurs des impôts, je dis bien certains peuvent avoir une autre analyse. Cet état de fait me pousse à oser te demander ou je pourrai trouver le texte qui précise la règle: et surtout si dans quelques années cela change
Merci encore même si tu ne peux m'indiquer cette demande
Aussi, je me permets de VOUS présentez mes sincères salutations et de VOUS invitez d'aller voir ailleurs si j'y suis .
Il est vrai que la rapidité de votre 1°réponse m'a trahi dans le sens ou seuls les amis répondent aussi rapidement par rapport notamment aux responsables politiques
Je vous présente donc mes excuses les plus sincères, avec mon admiration car vous n'êtes pas n'importe QUI: car étre aussi disponible pour secourir les ignorants n'est pas à la porté de n'importe qui
Rien ne peut vous aider à me croire, cette démarche a pour seul but de vous encourager à servir les autres
Acceptées.
je pourrai trouver le texte qui précise la règle
Cette règle simple découle de l'application de la législation en vigueur au jour de la donation suivante :
-Dictionnaire de l'enregistrement-
n°3981 a-B-dispense de rappel-page 958 e
(sous-titre)-b)La donation doit avoir été passée plus de quinze ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit-
Texte : La règle du non-rappel est subordonnée à la condition que la donation précédente ait été passée 15 ans avant la nouvelle mutation à titre gratuit.
4-entrée en vigueur-page 958 g
La règle du non-rappel fiscal des donations antérieures de plus de quinze ans s'applique aux donations réalisées ou aux successions ouvertes à compter du 10 août 2012 (loi n°2012, art.5) .
Ainsi, les donations régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans ne sont pas rapportées aux donations réalisées ou aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012.
Votre dernière donation consentie remontant au 1° février 2005 + 15 ans= 2020, soit la première hypothèse émise dans votre premier message.
D'ici, 2020 beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts de Bercy.
Il n'est pas exclu que cette règle des 15 ans, soit raccourcie.
Ce mécanisme instauré pour la première fois par la loi de finances de 1992, le délai entre 2 donations était 10 ans, puis est passé à 6 ans, puis de nouveau à 10 ans et actuellement depuis + de 15 ans suivant la loi du 10 août 2012 toujours d'actualité.
Je me permets de citer le Bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20120912.pdf?doc=1767-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20120912 (paragraphe 20) non pas que j'y sois accro mais les textes qu'ils contiennent sont, contrairement au dictionnaire de l'enregistrement, officiels et opposables. Le dictionnaire de l'enregistrement est un guide ultra pratique mais qui ne peut être valablement utilisé lors d'un différend avec le fisc.