Rajouter à une donation la partie qui n'a pas été utilisée avant

Résolu
retraiteresistant Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 - 25 mars 2016 à 12:54
retraiteresistant Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 - 26 mars 2016 à 12:45
Bonjour,
Mon épouse et moi avons fait une donation le 1° février 2005 de 150 000€. le reliquat (200 000-150 000=50 000) si nous les versons le 31 juillet 2016. Nous avons un doute sur les conséquences qui en résultent
D'après certains
1°hypothèse: a partir du 1°février 2020 (2005+15) nous pourrons faire une nouvelle donation de 200 000 exonérée de droits de succession
2°hypothèse: A partir du 31 juillet 2016 le montant des droits est réduit des 50 000 donnés pour la future donation de février 2020 (2005+15) soit 150 000€ (200 000)
Merci de m'indiquer la bonne hypothèse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 mars 2016 à 13:02
m'indiquer la bonne hypothèse
La première.

nous pourrons faire une nouvelle donation de 200 000 exonérée de droits de succession
Non, de droits de donation.
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retraiteresistant Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017
25 mars 2016 à 13:56
Merci de ta rapidité et de la qualité de la réponse
Certains contrôleurs des impôts, je dis bien certains peuvent avoir une autre analyse. Cet état de fait me pousse à oser te demander ou je pourrai trouver le texte qui précise la règle: et surtout si dans quelques années cela change
Merci encore même si tu ne peux m'indiquer cette demande
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > retraiteresistant Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017
25 mars 2016 à 14:28
Je ne comprends pas ce style de français où l'on se permet de tutoyer n'importe qui, dans n'importe quelle circonstance.
Aussi, je me permets de VOUS présentez mes sincères salutations et de VOUS invitez d'aller voir ailleurs si j'y suis .
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retraiteresistant Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
25 mars 2016 à 16:08
Je regrette profondément et sincèrement de vous avoir tutoyé (en plus j'ai horreur de ces attitudes)
Il est vrai que la rapidité de votre 1°réponse m'a trahi dans le sens ou seuls les amis répondent aussi rapidement par rapport notamment aux responsables politiques
Je vous présente donc mes excuses les plus sincères, avec mon admiration car vous n'êtes pas n'importe QUI: car étre aussi disponible pour secourir les ignorants n'est pas à la porté de n'importe qui
Rien ne peut vous aider à me croire, cette démarche a pour seul but de vous encourager à servir les autres
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > retraiteresistant Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017
25 mars 2016 à 17:04
Je vous présente donc mes excuses les plus sincères,
Acceptées.

je pourrai trouver le texte qui précise la règle
Cette règle simple découle de l'application de la législation en vigueur au jour de la donation suivante :
-Dictionnaire de l'enregistrement-
3981 a-B-dispense de rappel-page 958 e
(sous-titre)-b)La donation doit avoir été passée plus de quinze ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit-
Texte : La règle du non-rappel est subordonnée à la condition que la donation précédente ait été passée 15 ans avant la nouvelle mutation à titre gratuit.
4-entrée en vigueur-page 958 g
La règle du non-rappel fiscal des donations antérieures de plus de quinze ans s'applique aux donations réalisées ou aux successions ouvertes à compter du 10 août 2012 (loi n°2012, art.5) .
Ainsi, les donations régulièrement enregistrées depuis plus de quinze ans ne sont pas rapportées aux donations réalisées ou aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012.

Votre dernière donation consentie remontant au 1° février 2005 + 15 ans= 2020, soit la première hypothèse émise dans votre premier message.

D'ici, 2020 beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts de Bercy.
Il n'est pas exclu que cette règle des 15 ans, soit raccourcie.

Ce mécanisme instauré pour la première fois par la loi de finances de 1992, le délai entre 2 donations était 10 ans, puis est passé à 6 ans, puis de nouveau à 10 ans et actuellement depuis + de 15 ans suivant la loi du 10 août 2012 toujours d'actualité.
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Gayomi Messages postés 17218 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
25 mars 2016 à 17:20
Bonjour Retraiteresistant et Condorcet,

Je me permets de citer le Bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20120912.pdf?doc=1767-PGP&identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20120912 (paragraphe 20) non pas que j'y sois accro mais les textes qu'ils contiennent sont, contrairement au dictionnaire de l'enregistrement, officiels et opposables. Le dictionnaire de l'enregistrement est un guide ultra pratique mais qui ne peut être valablement utilisé lors d'un différend avec le fisc.
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