Taxe fonciere et deces de l usufruitier
chao116
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2 réponses
roudoudou22
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26 mars 2016 à 11:23
26 mars 2016 à 11:23
j aimerai savoir qui paye la taxe foncière de février à novembre 2014? ... sachant que l héritière universelle est sa nièce
On n'est pas héritier universel, un héritier universel, cela n'existe pas.
Par contre on peut être légataire universel, ce qui doit être le cas de la nièce, qui recueille la totalité de la succession, sauf droits des héritiers réservataires.
Cette dame avait elle des enfants ou des petits enfants ?
La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'impôt est donc dû, en principe, par celui qui est propriétaire (ou usufruitier) au 1er janvier de l'année d'imposition, alors même qu'il se dessaisirait de ses droits sur l'immeuble l'immeuble en cours d'année (par suite d'une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit).
On n'est pas héritier universel, un héritier universel, cela n'existe pas.
Par contre on peut être légataire universel, ce qui doit être le cas de la nièce, qui recueille la totalité de la succession, sauf droits des héritiers réservataires.
Cette dame avait elle des enfants ou des petits enfants ?
La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'impôt est donc dû, en principe, par celui qui est propriétaire (ou usufruitier) au 1er janvier de l'année d'imposition, alors même qu'il se dessaisirait de ses droits sur l'immeuble l'immeuble en cours d'année (par suite d'une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2016 à 12:35
donc la taxe foncière c'est comme la taxe d habitation....
et le notaire aurait du l inclure dans la succession comme dette et la payer ?
merci
26 mars 2016 à 12:37
Affirmatif
26 mars 2016 à 13:10