Taxe fonciere et deces de l usufruitier
chao116
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chao116 Messages postés 4 Statut Membre -
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la veuve de mon grand-père avait l 'usufruit de la maison, les enfants du grand-père; la nue-propriété . Cette dame décède en février 2014 , la succession ce fait en novembre 2014, sachant que l héritière universelle est sa nièce.
j aimerai savoir qui paye la taxe foncière de février à novembre 2014?
merci de vos réponses
j aimerai savoir qui paye la taxe foncière de février à novembre 2014?
merci de vos réponses
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2 réponses
j aimerai savoir qui paye la taxe foncière de février à novembre 2014? ... sachant que l héritière universelle est sa nièce
On n'est pas héritier universel, un héritier universel, cela n'existe pas.
Par contre on peut être légataire universel, ce qui doit être le cas de la nièce, qui recueille la totalité de la succession, sauf droits des héritiers réservataires.
Cette dame avait elle des enfants ou des petits enfants ?
La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'impôt est donc dû, en principe, par celui qui est propriétaire (ou usufruitier) au 1er janvier de l'année d'imposition, alors même qu'il se dessaisirait de ses droits sur l'immeuble l'immeuble en cours d'année (par suite d'une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit).
On n'est pas héritier universel, un héritier universel, cela n'existe pas.
Par contre on peut être légataire universel, ce qui doit être le cas de la nièce, qui recueille la totalité de la succession, sauf droits des héritiers réservataires.
Cette dame avait elle des enfants ou des petits enfants ?
La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'impôt est donc dû, en principe, par celui qui est propriétaire (ou usufruitier) au 1er janvier de l'année d'imposition, alors même qu'il se dessaisirait de ses droits sur l'immeuble l'immeuble en cours d'année (par suite d'une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit).
Bonjour,
la taxe foncière fait partie des "dettes" de la succession, donc incombe aux héritiers.
la taxe foncière fait partie des "dettes" de la succession, donc incombe aux héritiers.
est que cela veut dire que tant que la succession n'a pas été faite par le notaire, la taxe est due par l héritière ,comme dette ,? car les nus- propriétaire ne sont pas encore les propriétaires ?
ou est -ce , au lendemain du décès, que les nus - propriétaires deviennent propriétaires et la taxe leur incombe ?
ou est -ce , au lendemain du décès, que les nus - propriétaires deviennent propriétaires et la taxe leur incombe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc la taxe foncière c'est comme la taxe d habitation....
et le notaire aurait du l inclure dans la succession comme dette et la payer ?
merci
Affirmatif