Taxe fonciere et deces de l usufruitier

chao116 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 25 mars 2016 à 13:13
chao116 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 13:10
la veuve de mon grand-père avait l 'usufruit de la maison, les enfants du grand-père; la nue-propriété . Cette dame décède en février 2014 , la succession ce fait en novembre 2014, sachant que l héritière universelle est sa nièce.
j aimerai savoir qui paye la taxe foncière de février à novembre 2014?
merci de vos réponses

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 mars 2016 à 11:23
j aimerai savoir qui paye la taxe foncière de février à novembre 2014? ... sachant que l héritière universelle est sa nièce

On n'est pas héritier universel, un héritier universel, cela n'existe pas.

Par contre on peut être légataire universel, ce qui doit être le cas de la nièce, qui recueille la totalité de la succession, sauf droits des héritiers réservataires.

Cette dame avait elle des enfants ou des petits enfants ?

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'impôt est donc dû, en principe, par celui qui est propriétaire (ou usufruitier) au 1er janvier de l'année d'imposition, alors même qu'il se dessaisirait de ses droits sur l'immeuble l'immeuble en cours d'année (par suite d'une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit).
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chao116 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016
26 mars 2016 à 12:35
oui c'est bien légataire universel ,il n y avait pas d'héritiers réservataires , car elle n avait pas d'enfant .
donc la taxe foncière c'est comme la taxe d habitation....
et le notaire aurait du l inclure dans la succession comme dette et la payer ?
merci
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 mars 2016 à 12:37
le notaire aurait du l inclure dans la succession comme dette et la payer ?

Affirmatif
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chao116 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
26 mars 2016 à 13:10
merci
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