Taxe logement vacant

Question

Bonjour,

Ma mère est entrée en EHPAD en 2009. Sa maison est toujours meublée depuis cette date mais non occupée puisqu'elle vit dans une EHPAD. Elle payait jusqu'en 2014 la taxe d'habitation pour cette maison.
En 2014, les impôts lui ont remboursés les sommes déjà prélevées en octobre et elle a reçu à la place un avis de taxe de logement vacant.
Bien entendu la taxe sur les logements vacants est supérieure à la taxe d'habitation...
Je me suis déplacée au centre des impôts dont elle dépend en demandant des explications car je ne comprenais pas pourquoi ce changement de taxe, vu que la maison est toujours meublée même si elle n'est pas habitée pour des raisons de handicap du à sa vieillesse. 
Pour les impôts,ce logement est bien un logement vacant, pour moi il ne correspond pas à cette définition. Pour autant je ne reçois pas d'autre explication.

J'ai de nouveau contacté par mail le service des impôts et j'ai reçu la même réponse lapidaire "Vous payez une taxe sur les locaux vacants . Votre dossier est correctement mis à jour". 

Faut il que je conteste cette taxe et demande de payer à la place la taxe d'habitation?

Y aurait il des changements en 2015 ou 2016 sur la définition de taxe de logement vacant ?

Dois je faire appel au médiateur de la République?

Avez vous été confronté à ce type de demande ?

Merci d'avance pour votre aide

Bien cordialement

william049 · Answer

Il faut plutôt se demander si votre mère ne devrait pas vendre une maison qu'elle n'occupera plus. 

Cette maison est vacante puisqu'elle ne constitue la résidence principale de  personne, à votre mère d'en tirer les conséquences sachant qu'il n'est pas cohérent de contester une taxe en demandant à sa place une autre taxe qu'on a déjà contestée auparavant.

cdt

roudoudou22 · Answer

Sa maison est toujours meublée depuis cette date mais non occupée Faut il que je conteste cette taxe et demande de payer à la place la taxe d'habitation? 

Oui, vous pouvez contester cette imposition, dès lors que votre logement n'entre pas dans le champ d'application de la taxe (cf §80 du BOI IF-AUT-60 du 11-03-2014, selon lequel :

"Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d'application de la TLV".

Cf lien ci dessous 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-60-20140311

Y aurait il des changements en 2015 ou 2016 sur la définition de taxe de logement vacant ? 

Non

Dois je faire appel au médiateur de la République? 

Inutile, déposez une réclamation contentieuse, votre dégrèvement suivra.

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