Taxe logement vacant
Jupitonfoix
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est entrée en EHPAD en 2009. Sa maison est toujours meublée depuis cette date mais non occupée puisqu'elle vit dans une EHPAD. Elle payait jusqu'en 2014 la taxe d'habitation pour cette maison.
En 2014, les impôts lui ont remboursés les sommes déjà prélevées en octobre et elle a reçu à la place un avis de taxe de logement vacant.
Bien entendu la taxe sur les logements vacants est supérieure à la taxe d'habitation...
Je me suis déplacée au centre des impôts dont elle dépend en demandant des explications car je ne comprenais pas pourquoi ce changement de taxe, vu que la maison est toujours meublée même si elle n'est pas habitée pour des raisons de handicap du à sa vieillesse.
Pour les impôts,ce logement est bien un logement vacant, pour moi il ne correspond pas à cette définition. Pour autant je ne reçois pas d'autre explication.
J'ai de nouveau contacté par mail le service des impôts et j'ai reçu la même réponse lapidaire "Vous payez une taxe sur les locaux vacants . Votre dossier est correctement mis à jour".
Faut il que je conteste cette taxe et demande de payer à la place la taxe d'habitation?
Y aurait il des changements en 2015 ou 2016 sur la définition de taxe de logement vacant ?
Dois je faire appel au médiateur de la République?
Avez vous été confronté à ce type de demande ?
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement
Ma mère est entrée en EHPAD en 2009. Sa maison est toujours meublée depuis cette date mais non occupée puisqu'elle vit dans une EHPAD. Elle payait jusqu'en 2014 la taxe d'habitation pour cette maison.
En 2014, les impôts lui ont remboursés les sommes déjà prélevées en octobre et elle a reçu à la place un avis de taxe de logement vacant.
Bien entendu la taxe sur les logements vacants est supérieure à la taxe d'habitation...
Je me suis déplacée au centre des impôts dont elle dépend en demandant des explications car je ne comprenais pas pourquoi ce changement de taxe, vu que la maison est toujours meublée même si elle n'est pas habitée pour des raisons de handicap du à sa vieillesse.
Pour les impôts,ce logement est bien un logement vacant, pour moi il ne correspond pas à cette définition. Pour autant je ne reçois pas d'autre explication.
J'ai de nouveau contacté par mail le service des impôts et j'ai reçu la même réponse lapidaire "Vous payez une taxe sur les locaux vacants . Votre dossier est correctement mis à jour".
Faut il que je conteste cette taxe et demande de payer à la place la taxe d'habitation?
Y aurait il des changements en 2015 ou 2016 sur la définition de taxe de logement vacant ?
Dois je faire appel au médiateur de la République?
Avez vous été confronté à ce type de demande ?
Merci d'avance pour votre aide
Bien cordialement
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2 réponses
Il faut plutôt se demander si votre mère ne devrait pas vendre une maison qu'elle n'occupera plus.
Cette maison est vacante puisqu'elle ne constitue la résidence principale de personne, à votre mère d'en tirer les conséquences sachant qu'il n'est pas cohérent de contester une taxe en demandant à sa place une autre taxe qu'on a déjà contestée auparavant.
cdt
Cette maison est vacante puisqu'elle ne constitue la résidence principale de personne, à votre mère d'en tirer les conséquences sachant qu'il n'est pas cohérent de contester une taxe en demandant à sa place une autre taxe qu'on a déjà contestée auparavant.
cdt
Sa maison est toujours meublée depuis cette date mais non occupée Faut il que je conteste cette taxe et demande de payer à la place la taxe d'habitation?
Oui, vous pouvez contester cette imposition, dès lors que votre logement n'entre pas dans le champ d'application de la taxe (cf §80 du BOI IF-AUT-60 du 11-03-2014, selon lequel :
"Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d'application de la TLV".
Cf lien ci dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-60-20140311
Y aurait il des changements en 2015 ou 2016 sur la définition de taxe de logement vacant ?
Non
Dois je faire appel au médiateur de la République?
Inutile, déposez une réclamation contentieuse, votre dégrèvement suivra.
Oui, vous pouvez contester cette imposition, dès lors que votre logement n'entre pas dans le champ d'application de la taxe (cf §80 du BOI IF-AUT-60 du 11-03-2014, selon lequel :
"Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d'application de la TLV".
Cf lien ci dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-60-20140311
Y aurait il des changements en 2015 ou 2016 sur la définition de taxe de logement vacant ?
Non
Dois je faire appel au médiateur de la République?
Inutile, déposez une réclamation contentieuse, votre dégrèvement suivra.
Merci roudoudou22 de votre réponse qui rejoint les arguments que j'avais donnés au centre des impôts...
Finalement cette maison inoccupée et meublée doit elle être considérée comme une résidence secondaire et taxée comme telle? ou doit t on demander le rétablissement de la taxe d'habitation initiale ?
Mercid'avance
Finalement cette maison inoccupée et meublée doit elle être considérée comme une résidence secondaire et taxée comme telle? ou doit t on demander le rétablissement de la taxe d'habitation initiale ?
Mercid'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est déjà difficile d'entrer en EHPAD quand on y est forcé pour des raisons médicales, quant à vendre la maison avec tous les meubles et souvenirs c'est encore plus difficile à moins qu'on veuille accélerer sa mort par dépression
Entrer en EHPAD n'est jamais une solution simple pour une personne âgée qui a toute sa tête
Nous (ses enfants) verrons ça ( la vente de la maisons) au décès de ma mère, ce qui n'est pas d'actualité pour le moment
Nous n'avons jamais contesté la taxe initiale dite d'habitation, d'ailleurs celle ci a toujours été payée
Faux, puisqu'elle est meublée et habitable, elle n'est pas vacante (au sens fiscal)