Rétroactivité de pension
dalilouche
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25 mars 2016 à 09:40
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 25 mars 2016 à 10:00
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 25 mars 2016 à 10:00
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1 réponse
Micha1.
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25 mars 2016 à 10:00
25 mars 2016 à 10:00
Bonjour,
Je vous conseille dans un premier temps de faire une simulation sur ce site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Puis un courrier AR à monsieur lui rappelant ces obligations avec les termes repris dans le jugement.
Précisez dans ce courrier qu'en absence de réponse dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés maxi à réception de l'AR), vous serez contrainte de saisir le Jaf pour obtenir votre dû.
A savoir: récupérable sur les 5 dernières années uniquement, au delà c'est perdu.
Je vous conseille dans un premier temps de faire une simulation sur ce site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Puis un courrier AR à monsieur lui rappelant ces obligations avec les termes repris dans le jugement.
Précisez dans ce courrier qu'en absence de réponse dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés maxi à réception de l'AR), vous serez contrainte de saisir le Jaf pour obtenir votre dû.
A savoir: récupérable sur les 5 dernières années uniquement, au delà c'est perdu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...