Rétroactivité de pension
dalilouche
-
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex mari n'a jamais révalué la pension alimentaire , je vais donc faire un courrier au juge des affaires familiales,
Pensez-vous que je peux également demander la rétroactivité de la révaluation pension non versée ?
D'avance merci pour votre retour
Mon ex mari n'a jamais révalué la pension alimentaire , je vais donc faire un courrier au juge des affaires familiales,
Pensez-vous que je peux également demander la rétroactivité de la révaluation pension non versée ?
D'avance merci pour votre retour
A voir également:
- Rétroactivité de pension
- Pension de réversion - Guide
- Retraite : pour toucher une pension de réversion en 2026, voici les nouveaux plafonds de revenus à ne pas dépasser - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Rétroactivité def - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je vous conseille dans un premier temps de faire une simulation sur ce site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Puis un courrier AR à monsieur lui rappelant ces obligations avec les termes repris dans le jugement.
Précisez dans ce courrier qu'en absence de réponse dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés maxi à réception de l'AR), vous serez contrainte de saisir le Jaf pour obtenir votre dû.
A savoir: récupérable sur les 5 dernières années uniquement, au delà c'est perdu.
Je vous conseille dans un premier temps de faire une simulation sur ce site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Puis un courrier AR à monsieur lui rappelant ces obligations avec les termes repris dans le jugement.
Précisez dans ce courrier qu'en absence de réponse dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés maxi à réception de l'AR), vous serez contrainte de saisir le Jaf pour obtenir votre dû.
A savoir: récupérable sur les 5 dernières années uniquement, au delà c'est perdu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...