Terrain gelé 2ème fois (Suisse)
mathis743
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Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède un terrain de 1980m2. En 2013 la mairie a décidé de le geler une première fois pour une durée de 2 ans. Avant la fin des 2 ans, la mairie a décidé de geler le terrain une seconde fois pour 5 ans, soit jusqu'à 2019.
Je souhaiterai savoir si la mairie a le droit de prolonger autant de fois le gèle de mon terrain ou ai-je la possibilité de contester cette décision prise sans mon accord.
Merci
Je possède un terrain de 1980m2. En 2013 la mairie a décidé de le geler une première fois pour une durée de 2 ans. Avant la fin des 2 ans, la mairie a décidé de geler le terrain une seconde fois pour 5 ans, soit jusqu'à 2019.
Je souhaiterai savoir si la mairie a le droit de prolonger autant de fois le gèle de mon terrain ou ai-je la possibilité de contester cette décision prise sans mon accord.
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