Etat des lieux et Bail
Nataly1964
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2016
-
24 mars 2016 à 18:37
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 mars 2016 à 18:13
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 mars 2016 à 18:13
A voir également:
- Etat des lieux et Bail
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 924
24 mars 2016 à 19:03
24 mars 2016 à 19:03
Si vous habitez une ville demandez au service hygiène de la mairie de venir constater.
djivi38
Messages postés
51331
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 130
Modifié par djivi38 le 24/03/2016 à 20:41
Modifié par djivi38 le 24/03/2016 à 20:41
Bonjour,
on ne fait pas un EDL quand un logement n'est pas vidé de ses meubles et surtout quand il y a encore un locataire. Fallait attendre son départ, puis faire l'EDL.
"Je viens de relire mon contrat de location et il apparaît qu'en annexe a la date de la signature du bail le 14 Mars je dois avoir fais l'état des lieux"
vous aviez donc mal lu la 1° fois : vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-même.
Donc, pour le moment, le mieux pour vous c'est de suivre les excellents conseils de feloxe.
"... afin de pouvoir récupérer la caution..."
vous n'avez pas une "caution" à récupérer, mais un DÉPÔT DE GARANTIE.
Cdt.
on ne fait pas un EDL quand un logement n'est pas vidé de ses meubles et surtout quand il y a encore un locataire. Fallait attendre son départ, puis faire l'EDL.
"Je viens de relire mon contrat de location et il apparaît qu'en annexe a la date de la signature du bail le 14 Mars je dois avoir fais l'état des lieux"
vous aviez donc mal lu la 1° fois : vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-même.
Donc, pour le moment, le mieux pour vous c'est de suivre les excellents conseils de feloxe.
"... afin de pouvoir récupérer la caution..."
vous n'avez pas une "caution" à récupérer, mais un DÉPÔT DE GARANTIE.
Cdt.
Nataly1964
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2016
Modifié par Nataly1964 le 25/03/2016 à 16:43
Modifié par Nataly1964 le 25/03/2016 à 16:43
Je n'ai pas fais EDL meublé mais la visite,ensuite je suis allé signer le bail puis une fois le logement vide l' EDL que j'ai arrêté en cours au fur et a mesure je découvrais de plus en plus de choses négatives,je ne peux pas aller dans le logement faire constater car je n'ai pas les clés vu que j'ai arrêté l'EDL
Ce que je souhaite savoir c'est sur mon contrat il est indiqué EDL fait le 14 mars alors qu'il a été fait enfin commencer le 23 mars,QUEL RECOURS AI-JE ?
MERCI pour la petite leçon de droit et de morale j'ai des faiblesses je le reconnais mais avant de me juger commencer par lire correctement ce qu'il y a de noter dans mon sujet afin de me répondre correctement ensuite vous pourrez peut-être me juger !!!
Ce que je souhaite savoir c'est sur mon contrat il est indiqué EDL fait le 14 mars alors qu'il a été fait enfin commencer le 23 mars,QUEL RECOURS AI-JE ?
MERCI pour la petite leçon de droit et de morale j'ai des faiblesses je le reconnais mais avant de me juger commencer par lire correctement ce qu'il y a de noter dans mon sujet afin de me répondre correctement ensuite vous pourrez peut-être me juger !!!
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
>
Nataly1964
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2016
25 mars 2016 à 17:18
25 mars 2016 à 17:18
Bonjour
Signer un bail vous engage..... et il est parfaitement légal de signer un bail le 14 et d'avoir une date d'effet postérieure à la signature.
La seule solution : donner votre préavis de 3 mois, durant lequel vous etes redevable du loyer et des charges meme si vous n'avez pas eu les clés, et sauf si relocation.
si vous etes en zone tendue : 1 mois et vous recupérer le DG dans le mois.
Cordialement
Signer un bail vous engage..... et il est parfaitement légal de signer un bail le 14 et d'avoir une date d'effet postérieure à la signature.
La seule solution : donner votre préavis de 3 mois, durant lequel vous etes redevable du loyer et des charges meme si vous n'avez pas eu les clés, et sauf si relocation.
si vous etes en zone tendue : 1 mois et vous recupérer le DG dans le mois.
Cordialement
Nataly1964
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2016
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
25 mars 2016 à 17:59
25 mars 2016 à 17:59
Bonjour ,merci de votre réponse le souci est que l'état des lieux a été déclaré fait le 14 mais en réalité fait le 25 .
djivi38
Messages postés
51331
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 130
>
Nataly1964
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2016
Modifié par djivi38 le 25/03/2016 à 18:13
Modifié par djivi38 le 25/03/2016 à 18:13
L'EDL n'a pas été fait le 25 [ou le 23, on ne sait plus très bien : "j'ai fais l'état des lieux le 23 Mars la maison était vide(les précédents locataires étant partis le 21 Mars)], puisque vous dites : "lors de cet état des lieux et j'ai demandé a arrêté celui ci sur le champs".
Or, pas d'EDL entrant... un petit coup d’œil ici : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
Extrait :
<< Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état. >>
Cdt.
Or, pas d'EDL entrant... un petit coup d’œil ici : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
Extrait :
<< Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état. >>
Cdt.
djivi38
Messages postés
51331
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 130
25 mars 2016 à 17:32
25 mars 2016 à 17:32
Re bonjour,
Je suppose que si le logement avait été impeccable, vous n'auriez rien trouvé à redire à une différence de date entre bail et EDLe... voilà ce que c'est que de vouloir à tout prix "retenir" un logement.
OK, vous avez signé le bail AVANT de faire l'EDL : ERREUR de votre part puisque c'était écrit sur le bail que vous deviez avoir fait l'EDL à la date de signature du bail ==> fallait reculer la date du bail jusqu'au jour où l'EDL aurait été possible :
"Je viens de relire mon contrat de location et il apparaît qu'en annexe a la date de la signature du bail le 14 Mars je dois avoir fais l'état des lieux"
Je réitère ma réponse : << vous aviez donc mal lu la 1° fois : vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-même. >> et mon opinion : << Donc, pour le moment, le mieux pour vous c'est de suivre les excellents conseils de feloxe. >>
L'agence n'y est pour rien si vous avez été inattentive à la lecture du bail que vous avez signé.
Mais puisque les avis des internautes du site ne vous conviennent pas, contacter l'ADIL du coin pour exposer votre question.
CDT.
Je suppose que si le logement avait été impeccable, vous n'auriez rien trouvé à redire à une différence de date entre bail et EDLe... voilà ce que c'est que de vouloir à tout prix "retenir" un logement.
OK, vous avez signé le bail AVANT de faire l'EDL : ERREUR de votre part puisque c'était écrit sur le bail que vous deviez avoir fait l'EDL à la date de signature du bail ==> fallait reculer la date du bail jusqu'au jour où l'EDL aurait été possible :
"Je viens de relire mon contrat de location et il apparaît qu'en annexe a la date de la signature du bail le 14 Mars je dois avoir fais l'état des lieux"
Je réitère ma réponse : << vous aviez donc mal lu la 1° fois : vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous-même. >> et mon opinion : << Donc, pour le moment, le mieux pour vous c'est de suivre les excellents conseils de feloxe. >>
L'agence n'y est pour rien si vous avez été inattentive à la lecture du bail que vous avez signé.
Mais puisque les avis des internautes du site ne vous conviennent pas, contacter l'ADIL du coin pour exposer votre question.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2016 à 19:06
24 mars 2016 à 19:10
24 mars 2016 à 19:13
Merci
24 mars 2016 à 19:32
C'est de l'insalubrité
25 mars 2016 à 16:32
Ce que je souhaite savoir c'est quel recours j'ai puisque sur le contrat bail location l'EDL est noté le 14 Mars alors qu'il a été fait le 23 Mars
Merci