remboursement anticipé prêt immobilier suite vente du bien

Question

Bonjour,

j'ai remboursé mon prêt immobilier par le produit de la vente de ce bien puis j'ai repris un autre prêt pour financer ma nouvelle acquisition.

Lors du remboursement du 1er prêt, la banque a retenu 3% de l'encours au titre de pénalités pour remboursement anticipé.

Est-ce normal ? il me semblait que les pénalités n'étaient dues que s'il s'agissait d'un remboursement anticipé sans vente.

Pouvez-vous me renseigner ?

Merci d'avance,
Veillefinances

louvanne · Answer

Bonsoir,

Est-ce normal ?--

Oui, c'est normal comme la nouvelle garantie sur le nouveau prêt..


Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)

Gégé · Answer

"lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"

L 312-21 du Code de la consommation

Les autres motifs : "le décès" ou "la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers." ceci sans vente

Remboursement anticipé prêt immobilier suite vente du bien

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