Remboursement anticipé prêt immobilier suite vente du bien
veillefinances
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veillefinances -
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Bonjour,
j'ai remboursé mon prêt immobilier par le produit de la vente de ce bien puis j'ai repris un autre prêt pour financer ma nouvelle acquisition.
Lors du remboursement du 1er prêt, la banque a retenu 3% de l'encours au titre de pénalités pour remboursement anticipé.
Est-ce normal ? il me semblait que les pénalités n'étaient dues que s'il s'agissait d'un remboursement anticipé sans vente.
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci d'avance,
Veillefinances
j'ai remboursé mon prêt immobilier par le produit de la vente de ce bien puis j'ai repris un autre prêt pour financer ma nouvelle acquisition.
Lors du remboursement du 1er prêt, la banque a retenu 3% de l'encours au titre de pénalités pour remboursement anticipé.
Est-ce normal ? il me semblait que les pénalités n'étaient dues que s'il s'agissait d'un remboursement anticipé sans vente.
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci d'avance,
Veillefinances
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2 réponses
Bonsoir,
Est-ce normal ?--
Oui, c'est normal comme la nouvelle garantie sur le nouveau prêt..
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Est-ce normal ?--
Oui, c'est normal comme la nouvelle garantie sur le nouveau prêt..
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
veillefinances
Merci Louvanne et bon we.
"lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint"
L 312-21 du Code de la consommation
Les autres motifs : "le décès" ou "la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers." ceci sans vente
L 312-21 du Code de la consommation
Les autres motifs : "le décès" ou "la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers." ceci sans vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...