Litige avec un organisme
cathy
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24 mars 2016 à 14:11
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 mars 2016 à 14:21
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GrandCaribou
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19 novembre 2024
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24 mars 2016 à 14:21
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Bonjour,
La loi vous impose de respecter le préavis. Votre dette est incontestable si elle correspond bien aux mois de préavis manquants. Sachez également que le bailleur pourrait très bien ne pas rompre le bail et vous facturer les loyers tant que vous ne déposez pas de préavis. Légalement vous êtes toujours locataire !
Alors contester quoi ? Vous avez un motif valable pour ne pas respecter la loi ?
Cordialement
La loi vous impose de respecter le préavis. Votre dette est incontestable si elle correspond bien aux mois de préavis manquants. Sachez également que le bailleur pourrait très bien ne pas rompre le bail et vous facturer les loyers tant que vous ne déposez pas de préavis. Légalement vous êtes toujours locataire !
Alors contester quoi ? Vous avez un motif valable pour ne pas respecter la loi ?
Cordialement