Quels sont mes droits ?

domi13220 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je loue une maison depuis 15 ANS mon propriétaire veux vendre à la fin de mon bail c'est à dire dans 36 mois. Je ne peux pas acheter celle-ci. QUels sont mes droits? Doit il me reloger à l'équivalent?
Merci de votre réponse
Salutations

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    Bonjour,

    votre propriétaire doit vous faire parvenir, par courrier RAR et en bonne et due forme, un << congé pour vente >> au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
    exemple modèle courrier congé pour vente :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

    Si vous ne pouvez pas vous porter acquéreur, vous devrez quitter le logement :
    - sans préavis si vous partez dans les 6 derniers mois de votre bail,
    - avec préavis si vous partez avant les 6 derniers mois de votre bail.

    "Doit il me reloger à l'équivalent? "
    - Si vous n'êtes pas un locataire protégé : non.
    - Si vous êtes un locataire protégé => voir ici :
    https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762

    CDT.
    1

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