Quels sont mes droits ?
domi13220
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 18 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2016
-
24 mars 2016 à 12:34
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 24 mars 2016 à 12:46
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 24 mars 2016 à 12:46
A voir également:
- Quels sont mes droits ?
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Ai-je un droit sur mes neveux - Forum garde d'enfants
- Les droits carte sont épuisés crédit mutuel - Forum carte bancaire
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Montant total de vos droits suspendus prime d'activité - Forum CAF
1 réponse
djivi38
Messages postés
52467
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2025
15 466
Modifié par djivi38 le 24/03/2016 à 12:47
Modifié par djivi38 le 24/03/2016 à 12:47
Bonjour,
votre propriétaire doit vous faire parvenir, par courrier RAR et en bonne et due forme, un << congé pour vente >> au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
exemple modèle courrier congé pour vente :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si vous ne pouvez pas vous porter acquéreur, vous devrez quitter le logement :
- sans préavis si vous partez dans les 6 derniers mois de votre bail,
- avec préavis si vous partez avant les 6 derniers mois de votre bail.
"Doit il me reloger à l'équivalent? "
- Si vous n'êtes pas un locataire protégé : non.
- Si vous êtes un locataire protégé => voir ici :
https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
CDT.
votre propriétaire doit vous faire parvenir, par courrier RAR et en bonne et due forme, un << congé pour vente >> au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
exemple modèle courrier congé pour vente :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si vous ne pouvez pas vous porter acquéreur, vous devrez quitter le logement :
- sans préavis si vous partez dans les 6 derniers mois de votre bail,
- avec préavis si vous partez avant les 6 derniers mois de votre bail.
"Doit il me reloger à l'équivalent? "
- Si vous n'êtes pas un locataire protégé : non.
- Si vous êtes un locataire protégé => voir ici :
https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...