Permis de construire ou déclaration de travaux ?
mariparis
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Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 09:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 mars 2016 à 16:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 mars 2016 à 16:32
A voir également:
- Permis de construire ou déclaration de travaux ?
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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Josh Randall
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24 mars 2016 à 16:32
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Bonjour
Il faudra passer par un permis de construire Car il y a un changement de destination et une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (voir l'article R421-14 du Code de l'urbanisme).
Cordialement
Il faudra passer par un permis de construire Car il y a un changement de destination et une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (voir l'article R421-14 du Code de l'urbanisme).
Cordialement