Acte notarié sans date ni numéro de permis de construire
coala84
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hardrich13590 Messages postés 2 Statut Membre -
hardrich13590 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté en 1989 une maison construite en 1979. L'acte notarié ne mentionne pas le numéro et la date du permis de construire.
Le notaire en question est décédé et son étude a changé de mains 2 fois depuis.
Nous avons mis cette maison en vente depuis 3 ans
Le notaire successeur actuel a rédigé un compromis de vente qui mentionnait l'absence de ce permis et le compromis a été dénoncé.
Nous cherchons vainement depuis 1 mois à retrouver la trace de ce permis. Le service des impôts fonciers à la trace de cette maison depuis 1981 mais ne peut pas nous donner le numéro ni la date de ce permis et nous dit de demander au service d'urbanisme de la mairie, ce que nous avons fait. Ils ne trouvent aucune trace.
Le notaire ne fait rien pour nous aider.
Que pouvons nous faire, sachant que cette maison a plus de 30 ans. Y a t il prescription. Dans ce cas, la mairie doit elle nous fournir un document validant l'existence de cette maison.
Merci de nous aider
Nous avons acheté en 1989 une maison construite en 1979. L'acte notarié ne mentionne pas le numéro et la date du permis de construire.
Le notaire en question est décédé et son étude a changé de mains 2 fois depuis.
Nous avons mis cette maison en vente depuis 3 ans
Le notaire successeur actuel a rédigé un compromis de vente qui mentionnait l'absence de ce permis et le compromis a été dénoncé.
Nous cherchons vainement depuis 1 mois à retrouver la trace de ce permis. Le service des impôts fonciers à la trace de cette maison depuis 1981 mais ne peut pas nous donner le numéro ni la date de ce permis et nous dit de demander au service d'urbanisme de la mairie, ce que nous avons fait. Ils ne trouvent aucune trace.
Le notaire ne fait rien pour nous aider.
Que pouvons nous faire, sachant que cette maison a plus de 30 ans. Y a t il prescription. Dans ce cas, la mairie doit elle nous fournir un document validant l'existence de cette maison.
Merci de nous aider
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3 réponses
Bonsoir,
Le fait que les impôts fonciers aient la trace de cette maison en 1981 indique peut-être, que c'est l'année de la déclaration de fin de travaux, qui correspond à un PC préalablement délivré.
Le notaire est soit incopétent (ça existe !), soit de mauvaise foi (ça existe aussi !).
Changez de notaire.
Le fait que les impôts fonciers aient la trace de cette maison en 1981 indique peut-être, que c'est l'année de la déclaration de fin de travaux, qui correspond à un PC préalablement délivré.
Le notaire est soit incopétent (ça existe !), soit de mauvaise foi (ça existe aussi !).
Changez de notaire.
coala84
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merci pour votre suggestion. La préfecture m'a dit que les notaires n'avaient pas obligation de mentionner ce renseignement et qu'en cas d'échec, je pouvais demander au maire de faire une attestation précisant que cette maison existait depuis plus de 30 ans et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune procédure judiciaire. Je revois le notaire la semaine prochaine et j'ai pris rendez-vous avec le maire. Je vous tiendrai au courant de la suite
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