Acte notarié sans date ni numéro de permis de construire

coala84 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 12:12
hardrich13590 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 30 juil. 2016 à 17:45
Bonjour,
Nous avons acheté en 1989 une maison construite en 1979. L'acte notarié ne mentionne pas le numéro et la date du permis de construire.

Le notaire en question est décédé et son étude a changé de mains 2 fois depuis.
Nous avons mis cette maison en vente depuis 3 ans
Le notaire successeur actuel a rédigé un compromis de vente qui mentionnait l'absence de ce permis et le compromis a été dénoncé.

Nous cherchons vainement depuis 1 mois à retrouver la trace de ce permis. Le service des impôts fonciers à la trace de cette maison depuis 1981 mais ne peut pas nous donner le numéro ni la date de ce permis et nous dit de demander au service d'urbanisme de la mairie, ce que nous avons fait. Ils ne trouvent aucune trace.

Le notaire ne fait rien pour nous aider.

Que pouvons nous faire, sachant que cette maison a plus de 30 ans. Y a t il prescription. Dans ce cas, la mairie doit elle nous fournir un document validant l'existence de cette maison.

Merci de nous aider
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3 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
23 mars 2016 à 18:55
Bonsoir,

Le fait que les impôts fonciers aient la trace de cette maison en 1981 indique peut-être, que c'est l'année de la déclaration de fin de travaux, qui correspond à un PC préalablement délivré.

Le notaire est soit incopétent (ça existe !), soit de mauvaise foi (ça existe aussi !).
Changez de notaire.
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coala84 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2016
24 mars 2016 à 17:48
merci pour votre suggestion. La préfecture m'a dit que les notaires n'avaient pas obligation de mentionner ce renseignement et qu'en cas d'échec, je pouvais demander au maire de faire une attestation précisant que cette maison existait depuis plus de 30 ans et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune procédure judiciaire. Je revois le notaire la semaine prochaine et j'ai pris rendez-vous avec le maire. Je vous tiendrai au courant de la suite
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
23 mars 2016 à 20:05
Bonjour

LA maison n'a pas d'existence légale mais physiquement elle est là. Elle ne peut plus être détruite, il ne eut y avoir aucune action judiciaire.
Rien n'empêche la vente. Le seul souci c'est que la reconstruction en cas de sinistre s’avérera difficile voire impossible.

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coala84 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2016
24 mars 2016 à 17:37
merci de votre soutien. Je n'ai pas encore de réponse concluante. J'ai pris rendez-vous avec le maire et le notaire pour essayer d'avancer.
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hardrich13590 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 9
30 juil. 2016 à 17:45
Bonjour,
Voir au bureau des hypothèques de votre district est demander un état détaillés de votre parcelle(2 lettres et 3 chiffres ) cout 12€; on remonte jusqu’à 1956 sans problème: s'il y a eu permis de construire, il apparaitra sans problème.
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