Décès demi-soeur endettée : Faut-il refuser la succession ?
Rickyd66
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Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 15:24
Telisame Messages postés 82 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 29 mars 2016 à 17:14
Telisame Messages postés 82 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 29 mars 2016 à 17:14
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2 réponses
roudoudou22
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23 mars 2016 à 14:43
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suis-je dans l'obligation de faire une procédure de refus de succession
Non, vous pouvez accepter la succession si vous le souhaitez.
Non, vous pouvez accepter la succession si vous le souhaitez.
Telisame
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29 mars 2016 à 17:14
29 mars 2016 à 17:14
Bonjour,
Si la succession présente davantage de "passif", c'est à dire de dettes, que d'"actif", vous pouvez renoncer à la succession. La démarche s'effectue auprès du tribunal du lieu de domicile de votre demi-soeur. Elle est gratuite, le document est délivré gratuitement sur le champs sous réserve de produire quelques documents notamment d'état civil.
Si la succession présente davantage de "passif", c'est à dire de dettes, que d'"actif", vous pouvez renoncer à la succession. La démarche s'effectue auprès du tribunal du lieu de domicile de votre demi-soeur. Elle est gratuite, le document est délivré gratuitement sur le champs sous réserve de produire quelques documents notamment d'état civil.
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