Décès demi-soeur endettée : Faut-il refuser la succession ?

Rickyd66 Messages postés 1 Statut Membre -  
Telisame Messages postés 82 Statut Membre -
Bonjour

J'ai une demi-soeur qui est décédé elle laisse beaucoup de dette sans testament connue et sans successeur connue suis-je dans l'obligation de faire une procédure de refus de succession

merci

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 656
     
    suis-je dans l'obligation de faire une procédure de refus de succession

    Non, vous pouvez accepter la succession si vous le souhaitez.
    1
  2. Telisame Messages postés 82 Statut Membre 43
     
    Bonjour,

    Si la succession présente davantage de "passif", c'est à dire de dettes, que d'"actif", vous pouvez renoncer à la succession. La démarche s'effectue auprès du tribunal du lieu de domicile de votre demi-soeur. Elle est gratuite, le document est délivré gratuitement sur le champs sous réserve de produire quelques documents notamment d'état civil.
    0

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