Décès demi-soeur endettée : Faut-il refuser la succession ?
Rickyd66
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Telisame Messages postés 82 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai une demi-soeur qui est décédé elle laisse beaucoup de dette sans testament connue et sans successeur connue suis-je dans l'obligation de faire une procédure de refus de succession
merci
J'ai une demi-soeur qui est décédé elle laisse beaucoup de dette sans testament connue et sans successeur connue suis-je dans l'obligation de faire une procédure de refus de succession
merci
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2 réponses
suis-je dans l'obligation de faire une procédure de refus de succession
Non, vous pouvez accepter la succession si vous le souhaitez.
Non, vous pouvez accepter la succession si vous le souhaitez.
Bonjour,
Si la succession présente davantage de "passif", c'est à dire de dettes, que d'"actif", vous pouvez renoncer à la succession. La démarche s'effectue auprès du tribunal du lieu de domicile de votre demi-soeur. Elle est gratuite, le document est délivré gratuitement sur le champs sous réserve de produire quelques documents notamment d'état civil.
Si la succession présente davantage de "passif", c'est à dire de dettes, que d'"actif", vous pouvez renoncer à la succession. La démarche s'effectue auprès du tribunal du lieu de domicile de votre demi-soeur. Elle est gratuite, le document est délivré gratuitement sur le champs sous réserve de produire quelques documents notamment d'état civil.
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