Décès demi-soeur endettée : Faut-il refuser la succession ?

Bonjour

J'ai une demi-soeur qui est décédé elle laisse beaucoup de dette sans testament connue et sans successeur connue suis-je dans l'obligation de faire une procédure de refus de succession

merci

2 réponses

  1. suis-je dans l'obligation de faire une procédure de refus de succession

    Non, vous pouvez accepter la succession si vous le souhaitez.
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    1. Bonjour,

      Si la succession présente davantage de "passif", c'est à dire de dettes, que d'"actif", vous pouvez renoncer à la succession. La démarche s'effectue auprès du tribunal du lieu de domicile de votre demi-soeur. Elle est gratuite, le document est délivré gratuitement sur le champs sous réserve de produire quelques documents notamment d'état civil.
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