Divorce et donation : peut-on changer d'avis après le notaire ?

eclipce27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 15:21
eclipce27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 - 23 mars 2016 à 20:42
bonjour,je divorce mon marie ma fait la donation de sa moitié de la maison devant chez un notaire,après la conciliation,maintenant on passe a l'assignation.
Je voulez savoir si il a changer d'avis ,comme nous somme passer chez le notaire et pas encore divorcer,peux t'il annulé et réclamer sa part?
maintenant ou au moment de divorcer.
Merci.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 mars 2016 à 14:49
peux t'il annulé et réclamer sa part?
Une donation est une action délibérée requérant la volonté de donner de la part du donateur, et son acceptation par le donataire (celui qui accepte).
Il n'est pas possible de reprendre ce qui a été donné.
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eclipce27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016
23 mars 2016 à 15:44
Merci de cette réponse rapide.
mais quand même nous somme encore marié,et au tribunal ou avec sont avocat il ne peux pas récupérer sa moitié puisque l'on est marié sous le régime de la communauté?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > eclipce27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016
23 mars 2016 à 17:52
avec sont avocat il ne peux pas récupérer sa moitié puisque l'on est marié sous le régime de la communauté?
Cette donation vous a été consentie dans le cadre de la procédure de
divorce pour anticiper, éviter des conflits et les frais importants de partage de communauté consécutif au prononcé du divorce.
Vous avez écrit "après la conciliation"..

A ce stade il rare que les opérations de partage se déroulent sans anicroches.
Il restera d'autres biens à partager ne seraient-ce que les avoirs en banque, à moins que vous admettiez réciproquement que les sommes inscrites sur les comptes individuels sont la propriété personnelle du titulaire du compte.

Bien évidemment l'assignation intervient après cette décision de votre conjoint.
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eclipce27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
23 mars 2016 à 18:45
désolé au dessus je l'avez indiqué,nous somme passer devant un notaire pour la donation nous somme encore marié le temps que les chose ce face,mais la donation ne ces pas faite au tribunal d’ailleurs c'est lui qui occupe encore les lieux.
Nous avons signer chez le notaire ,, et je me pose cette question aussi par ce que le notaire ma dit , maintenant divorcer sinon cela ne sert a rien .
Alors c'est la que je me demander si il pouvez changer d'avis.
Désolé si je me suis mal exprimé.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > eclipce27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016
Modifié par condorcet le 23/03/2016 à 19:19
,mais la donation ne ces pas faite au tribunal
Une donation ne se fait pas dans un tribunal.
Il s'agit d'une décision personnelle constatée par acte notarié recueillant l'assentiment des personnes concernées, dans laquelle aucune juridiction n'a à intervenir.
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eclipce27 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
23 mars 2016 à 20:42
Merci beauoup.
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